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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300054
14 janvier 2016
14 janvier 2016
671 du Code civil pour obtenir son élagage, la Cour d'appel a violé l'article 673 du Code civil ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres appartenant
Source officiellePPP Contentieux général
6631324b19f939ca6242c080
19 avril 2024
19 avril 2024
A l’audience, les époux [D], représentés par leur conseil, demandent au tribunal, sur le fondement des dispositions des articles 671 et 673 du code civil et sous le bénéfice de l’exécution provisoire,
Source officielle4e Chambre A
6034f911e1304d26c30bccb9
7 juillet 2016
7 juillet 2016
Sur les demandes relatives aux cyprès: Aux termes des dispositions des articles 671 et 672 du code civil, « il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété
Source officielle1ère Chambre
696918ddcdc6046d476ad359
14 janvier 2026
14 janvier 2026
des 2 arbres fruitiers sous astreinte ; Vu l'article 673 du code civil, Vu l'absence de branches dépassant au dessus de la limite séparative, Vu l'absence d'arbustes planté à moins de 50 centimètres
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
5fe1e1ce0829d0ac099c4390
17 décembre 2020
17 décembre 2020
671 du code civil.
Source officielle1re chambre civile
68008eac7389f87eaf1283c3
15 avril 2025
15 avril 2025
[V] devant le tribunal judiciaire de Dijon afin essentiellement d'obtenir sa condamnation sous astreinte à respecter les dispositions des articles 671 et suivants du code civil et sa condamnation au paiement
Source officielleChambre Civile
64a6606bbbd03a05db9652e4
3 juillet 2023
3 juillet 2023
[I] [O] fondées sur les articles 671 et 672 du Code civil, Dit que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310269
6 juillet 2017
6 juillet 2017
AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les arbres et plantations, l'appelante conteste les dispositions l'ayant condamnée, en application de l'article 673 du code civil, à couper les branches dépassant sur les parcelles
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6711fabc7603bf88a188472b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[F] à lui payer 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Ch-Cab 6 Référés
68e0427674e929a9d8fd5b5c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
700 du Code de Procédure Civile - condamner Madame [A] [M] aux dépens.
Source officielle1ère Chambre
5fdaedae344cb981448ccc4f
7 mai 2019
7 mai 2019
de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre 1ère section
616340307dbf94c22343ca98
8 septembre 2011
8 septembre 2011
Se prévalant des dispositions des articles 671, 672, 673 du code civil et exposant qu'il résulte d'un constat d'huissier du 25 septembre 2008 qu'un haie de thuyas se trouvant implantée à 85 centimètres
Source officielle1ère Chambre
616290d5e498f0b428bb8382
21 août 2012
21 août 2012
672 du code civil, d'aucun droit d'intervention, - s'agissant de la prescription trentenaire et de l'antériorité de l'exploitation forestière de la propriété de Mme [Z] (article L. 112-16 du code de
Source officielle1re chambre 2e section
615e0c8dc25a97f0381f4aa3
13 janvier 2015
13 janvier 2015
671 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
652f7928b053208318995b9a
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[N], le premier juge ayant par des motifs pertinents que la cour adopte fondé cette condamnation sur les dispositions des articles 672 et 673 du Code civil applicables à l'espèce s'agissant de l'empiétement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300014
7 janvier 2021
7 janvier 2021
671 du code civil ; qu'en statuant ainsi, alors que ces dispositions n'étaient pas incompatibles, la cour d'appel a violé les articles 671 et 672 du code civil par défaut d'application ; 2°/ que l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd905a8
15 avril 2013
15 avril 2013
L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 janvier 2013 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame Martine JEAN, magistrat rapporteur, assistée de Madame Elysabeth
Source officielle1ère Chambre
69675aafcdc6046d473cc5c8
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[X] a présenté les demandes suivantes : Vu l'article 673 du code civil Vu les articles L. 113-2 et L. 421-4 du Code de l'Urbanisme Vu les pièces versées au débat -REFORMER le jugement rendu le
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0509DEC004186698
9 mai 2000
9 mai 2000
Elle exposait que des branches de peupliers situées dans la propriété du requérant débordaient sur la sienne et qu’il convenait, en application de l’article 673 du code civil, de le contraindre à les couper
Source officielleChambre civile TGI
6a1a7004cdc6046d4773dc47
29 mai 2026
29 mai 2026
En l'espèce, les appelants ne contestent pas que les dispositions des articles 678 et 679 du code civil règlementant les vues sont respectées.
Source officiellePage 7 sur 1125