SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LES MAISONS APPARTENANT RESPECTIVEMENT A X... ET A Y...

676, 677 et 678 qui régissent la création de simples jours ; que le jugement ayant rejeté les demandes des époux X... sera donc confirmé ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' il est constant que

Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 678 et 679 du Code civil, ensemble l'article 690 du même code ; Attendu que les conditions de distance prescrites pour l'établissement

Toutefois , ces derniers, qui fondent leur demande de suppression ou à tout le moins d'obturation, sur les dispositions de l'article 678 du Code civil, selon lesquelles "on ne peut-avoir de vues droite

ne faisait pas obstacle à l'acquisition de la prescription de la servitude de vue, a répondu aux conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article

538 du nouveau Code de procédure civile, du délai de recours, que les articles 899, 900 et 901 sont cités in extenso et que les prescriptions de l'article 680 ont ainsi été respectées ; Qu'en se déterminant

X... avaient entraîné la création de vues nouvelles sur le fonds des époux Y... en violation des dispositions du plan d'occupation des sols mais sans constituer une violation des dispositions de l'article

[P], en contradiction avec les prescriptions de l'article 678 du code civil.

L'article 677 de ce code dispose que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes et l'article 678 ajoute que « Lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement

Réponse de la cour A l'énoncé de l'article 678 du code civil : On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son

Attendu sur les ouvertures dont la fermeture est demandée, qu'à l'examen des photographies prises par l'expert, que ne saurait constituer une vue au sens de l'article 678 du Code civil, le percement dont

Philippe A...à payer la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts, - au besoin désigner un huissier de justice aux fins de mesurer les distances conformément aux articles 678 et 679 du code

de cette commune, jointe au plan cadastral, que ce chemin était un chemin communal et, partant, ouvert à la circulation publique, la cour d'appel, qui a exactement énoncé que les prescriptions de l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles 678 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, faute de mention sur la notification

sur celui-ci ; que les appelants ne contestent pas la réalité des travaux mais estiment que l'empilement de blocs de roches ne constitue pas une terrasse et qu'il ne s'agit pas d'une vue au sens de l'article

mur mitoyen ; que le projet emporte ainsi modification de la clôture mitoyenne, laquelle ne sera plus conforme aux dispositions du cahier des charges (art. 21. 05), - que le projet contrevient à l'article

Par jugement du 9 mai 2006, le Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER a, vu l'article 678 du Code Civil et les constats d'huissier des 2 juillet 2003 et 2 juin 2006 : Øcondamné Monsieur et Madame

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 678 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 5 juillet 2017), que P... G... a assigné M. F...