-Pacheco parcelles [...] et [...]) se serait trouvé enclavé, il n'aurait appartenu qu'au seul syndicat des copropriétaires d'engager une action en justice sur le fondement de l'article 682 du Code civil

682 du Code civil; d'autre part, que les juges ne peuvent refuser de reconnaître au propriétaire d'un fonds enclavé un droit de passage sans rechercher si la construction, invoquée par le propriétaire

682 du code civil.

684 du code civil.

Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'indemnité prévue à l'article 682 du code civil tenait compte du préjudice causé par le passage et non de la valeur

682 du code civil ; AUX MOTIFS QUE la demande d'indemnité sur le fondement de l'article 682 du code civil se prescrivait par trente ans et ce délai a été ramené à 5 ans par la loi du 17 juin 2008 ; que

enclavés au sens de l'article 682 du Code civil ; ALORS QUE le propriétaire du fonds servant peut invoquer la cessation de l'enclave si la desserte du fonds dominant est assurée dans les condition

Z... ; qu'en statuant par ce motif radicalement inopérant s'agissant de la servitude légale de passage pour cause d'enclave, la cour d'appel a violé l'article 682 du code civil ; 4°/ que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 juin 2012

685-1 du code civil, la desserte du fonds dominant étant désormais assurée dans les conditions de l'article 682 du code civil ; 1°) alors, d'une part, que selon l'article 685-1 du code civil, l'état

cour n'estimant pas en équité devoir faire application de l'article 700 du code de procédure civile, au-delà de 2000 € » ; 1°) alors, d'une part, que selon l'article 682 du code civil, le propriétaire

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance partielle du pourvoi, soulevée d'office : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Les appelants font valoir que leur fonds est bien en situation d'enclave légale, conformément à l'article 682 du code civil.

Dans le cas où le Tribunal retiendrait la première hypothèse, conformément à l’application des articles 682 et 683 du code civil, nous proposons : Le trajet passant par les sommets D et E comme assiette

682 et 685 du code civil.

assurée dans les conditions de l'article 682 du code civil.

adverses, p. 4, § 5) et fondé ses demandes sur l'article 682 du code civil en demandant aux juges d'appel de dire d'une part que son fonds est en état d'enclave et d'autre part qu'elle dispose d'un droit

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; condamne M. X... à payer à M.