695 code civil, et ce au profit du propriétaire du fonds cadastré commune de Laval section [...] ; 'à tout le moins, vu les articles 682 et 685 code civil ; *constater l'état d'enclave

Après avoir rappelé les dispositions de l'article 685-1 du code civil, le tribunal a constaté que les photographies produites aux débats permettaient de s'assurer qu'un accès suffisant à la voie publique

683 et 684 du Code civil.

685 du code civil peut recevoir application.

699 du code de procédure civile.

Selon l'article 688 du Code civil « Les servitudes sont ou continues, ou discontinues.

684 du code civil.

Dans le cas où le Tribunal retiendrait la première hypothèse, conformément à l’application des articles 682 et 683 du code civil, nous proposons : Le trajet passant par les sommets D et E comme assiette

-à titre subsidiaire, dire et juger que les parcelles cadastrées section NR nos [Cadastre 11] et [Cadastre 14] lui appartenant sont enclavées, que conformément à l'article 685 du Code civil, le désenclavement

682 et suivants du code civil , le fonds de Monsieur [B] est enclavé et, si tel est le cas, par quel accès suffisant le passage peut être assuré au regard, notamment, des dispositions de l'article 685

) de la servitude de passage peut se prescrire par trente ans d'usage continu, en vertu de l'article 685 du code civil.

702 du code civil.

Il convient encore de rappeler que la servitude de passage est une servitude discontinue au sens de l'article 688 du code civil et que, selon l'article 691 du code civil, de telles servitudes ne peuvent

[G] et [F] [T] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 685-1 du Code civil ; Attendu qu'en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit

Mme [A] [J] a demandé au tribunal, au visa des articles 682 et 685 du code civil, de : - à titre principal, constater l'état d'enclave de sa parcelle et l'usage continu depuis plus de trente ans du

700 du code de procédure civile.

Elle demande à la cour : Vu les articles 686 et suivants du Code civil, Vu l'article 2240 et suivants du Code civil, Vu la Loi du 10 juillet 1965, Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage

, de l’article 696 du code de procédure civile, de l’article 700 du code de procédure civile, de l’article 514 du code de procédure civile, de : Dire et juger que la parcelle cadastrée, section AM [Cadastre

insuffisante et donc ouvre droit au bénéfice de l'article 682 du code civil .