700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL LX Paris-Versailles-Reims en application de l'article 699 du code de procédure civile.

[R] [B] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.

678 du code civil.

699 du code de procédure civile.

2272 alinéa 2 du Code civil (ancien article du Code civil), ensemble l'article 2270 du Code civil (ancien article 2240 du Code civil) ; ET ALORS QUE, deuxièmement, le juge ne peut opposer à une demande

700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction en application de l'article 699 du code de procédure civile.

, par ailleurs et concernant l'existence d'une servitude dites « du père de famille » fondée sur l'article 694 du code civil, M.

Elle se prévaut subsidiairement de l'existence d'une servitude d'évacuation des eaux usées par destination du père de famille, en application de l'article 694 du code civil.

701 du Code civil.

prix de la violation des articles 731 et 694, alinéa 3, du Code de procédure civile que la cour d'appel a pu déclarer irrecevable l'appel des époux Z...; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse

L’article 694 du code civil dispose : « Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune

450 du Code de procédure civile

[XW] et les consorts [V]/[S] à payer aux consorts MAIA la somme de 5. 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Attendu,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (Pontoise

Dans leurs conclusions nº 5 ensuite du 14 février 2023, Mme [F] [I] et la SCI des Dachers de la Croix demandent ensemble à la cour de : « Vu les dispositions des articles 686, 693 et 694 du code civil

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile