699 du code de procédure civile.

de justice de l’assignation et du jugement à intervenir, dont distraction au profit de Maître BUNIAK, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile par Me Lafon.

et allouer à Maître Camille CHABOUTY, le bénéfice de l'article 699 du Code de procédure civile'.

[B] [V] pour le surplus, - Admis les Avocats qui en avaient fait la demande, au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, et débouté Mme [K] [R] [N] et Mme [D] [M], de leurs

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile par les avocats ayant fait la demande.

civile, outre les dépens de l'incident, dont distraction en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

, avocat de la société Maenc et Fils, pourra, en application de l'article 699 code de procédure civile, recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont il déclarera avoir fait l'avance sans avoir

700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

[I] [V] aux entiers dépens (article 699 du code de procédure civile).

dépens de première instance, dont distraction au bénéfice de Maître Christine Mayer-Blondeau, en application de l'article 699 du code de procédure civile ; Y ajoutant, - de condamner Mme [T]

700 du code procédure civile ; - condamner la société SPACE aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code procédure civile ; La société SPACE dans ses conclusions

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de Mme Poulain, avocat au barreau de Versailles, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - Condamné la société Acma aux dépens ; - Accordé à Me [X], le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Débouter M. et Mme [G] de l'ensemble

[H] [X] aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile et à lui payer la somme de 1 125 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamner l'appelant aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la société Balk-Nicolas.  

Y... a saisi la cour aux fins d'une rectification d'erreur matérielle relative au nom de l'avoué bénéficiant des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.