AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
65a8d5f2e12c85000874b038
17 janvier 2024
17 janvier 2024
aquatique- association des propriétaires riverains de la Nive une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum les AAPPMA de la Nive,
Source officiellePage 7 sur 4004
Pôle 4 - Chambre 5
660e43140740db0008fa94af
3 avril 2024
3 avril 2024
Condamne in solidum la société Art bat et la société MIC à payer à la société MAAF la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle