700 du code de procédure civile, - dit que chacune des parties conservera la charge de ses entiers dépens.

en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ' ordonné l'exécution provisoire du jugement.

785 du code de procédure civile.

1382 du Code civil, ensemble l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, le Fonds de garantie demandait que soient déduits, dans le calcul du préjudice

450 du code de procédure civile

[I] au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Il expose que M.

700 du code de procédure civile ; Aux motifs propres que, sur la demande de nullité de la procuration du 30 juillet 2010, en cause d'appel, il n'est plus contesté que le signataire de la procuration

de l’article 700 du code de procédure civile, - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l’article 514 du code de procédure civile, - débouter

, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 421-1, alinéa 1er, et L. 424-1 à

du Code de Procédure Civile.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Le jugement sera également infirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; condamné Mme [Z] à payer à [P] [V] la somme de 2 000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Mme [Z] aux entiers dépens, ainsi que

[Q] et MTC demandent à ce tribunal : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Face et M.

700 du code de procédure civile outre les dépens.

Elle sollicite son débouté total et sa condamnation à lui payer la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] [R] à payer à la société Buffière [S] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

irrépétibles, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, si le juge peut rejeter d'office une demande d'indemnité pour frais irrépétibles, en revanche,