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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69bb0786cdc6046d472197c7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ; Le Tribunal constate le désistement d'instance dans l'affaire opposant : Demandeur : Ministère Publicà
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
681b4d10a7f269e5c2e32102
23 janvier 2025
23 janvier 2025
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; Le Tribunal constate le désistement d'instance dans l’affaire opposant : Demandeur : Monsieur le Vice-Procureur
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
681b4edaa7f269e5c2e33f04
9 janvier 2025
9 janvier 2025
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; Le Tribunal constate le désistement d'instance dans l’affaire opposant : Demandeur : URSSAF BOURGOGNE
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
681b4f21a7f269e5c2e341e8
10 avril 2025
10 avril 2025
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; Le Tribunal constate le désistement d'instance dans l’affaire opposant : Demandeur : Monsieur le Vice-Procureur
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
681b4f24a7f269e5c2e34208
10 avril 2025
10 avril 2025
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ; Le Tribunal constate le désistement d'instance dans l’affaire opposant : Demandeur : Monsieur le Vice-Procureur
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
68f8afb8de0ebe408d9ae8b4
16 octobre 2025
16 octobre 2025
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ; Le Tribunal constate le désistement d'instance dans l'affaire opposant : Demandeur : URSSAF BOURGOGNEà
Source officielleTrib. de Commerce
6a04421ccdc6046d4791f4c6
11 mai 2026
11 mai 2026
DECORATION, Constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire, Liquide les dépens prévus par l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69da1ddecdc6046d47dd8e7f
9 avril 2026
9 avril 2026
LIQUIDONS les dépens prévus à l'article 695 du Code de Procédure Civile conformément à l'article 701 du Code de Procédure Civile à la somme de 36.74 Euros TTC soit 30,62 € HT, 6,12 € TVA.
Source officielleciv3
60794c7b9ba5988459c45839
4 décembre 1991
4 décembre 1991
Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 701, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que le propriétaire d'un fonds assujetti à une servitude peut, si l'assignation
Source officielleTrib. de Commerce
69ba18d6cdc6046d470a558c
19 janvier 2026
19 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleR E F E R E
69caf06ccdc6046d478e45ff
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 32.21 euros HT, TVA : 6.44 euros, soit 38,65 euros TTC RAPPEL DES FAITS Suivant exploit en date du 19 septembre 2025, la société EVS NETCO
Source officielleTrib. de Commerce
6a0bd286cdc6046d472488b7
11 mai 2026
11 mai 2026
700 du code de procédure civile, * à rejeter toutes demandes, fins et prétentions contraires de la société MAPAL.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
615e0de0c25a97f0381f5020
28 janvier 2015
28 janvier 2015
A titre subsidiaire ils soutiennent sur le fondement de l'article 701 alinéa 3 du Code civil que l'assiette de la servitude doit être modifiée dans la mesure où en longeant leur maison elle donne à son
Source officielleChambre 1-2
6274bb852799a9057d5dcec4
5 mai 2022
5 mai 2022
Mme [X] précise que lors d'une assemblée générale du 26 juin 2019, les copropriétaires, rappelant les dispositions de l'article 701 du Code civil, ont refusé l'installation d'un système d'ouverture par
Source officielle4e Chambre B
6162fa96687317f24325afbc
20 février 2012
20 février 2012
Sur l'article 701 du code civil : La servitude résultant de l'acte de 1957 s'exerce en droite ligne sur la limite ouest de la parcelle A [Cadastre 2], sur toute la longueur de cette parcelle, pour
Source officielleTrib. de Commerce
69d76714cdc6046d479f51a2
8 avril 2026
8 avril 2026
LIQUIDE les dépens à la somme indiquée au bas de la 2 ème page de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 701 du code de procédure civile. » Par une requête enrôlée au greffe le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310161
12 mars 2020
12 mars 2020
682 du code civil ; 2) ALORS QUE à titre subsidiaire, conformément à l'article 701 du code civil, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301674
17 décembre 2013
17 décembre 2013
sur divers endroits de la parcelle 412 et notamment sur la piscine et ses abords ; que la construction ne respecte donc pas la servitude conventionnelle de prospect ; qu'en vertu des dispositions de l'article
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58d85
28 novembre 1984
28 novembre 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 732 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE QUE PAR ACTE DU 16 NOVEMBRE 1978, M.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69badacecdc6046d471ae471
23 janvier 2025
23 janvier 2025
électroniquement au moyen d'un certificat qualifié (A.123-3 code de commerce) Copie au demandeur le : Copie au défendeur le : Copie exécutoire délivré le : JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE Vu les articles
Source officiellePage 7 sur 25565