L’article 709 ter du code de procédure civile se lit ainsi dans sa partie pertinente en l’espèce   : «   Le juge est également compétent pour trancher tout litige survenant entre

   Aux termes de l'article 709 du Code de procédure civile (applicable ex vi les articles 749 du Code de procédure civile et 83 du Code de procédure du travail) la séance de la Cour suprême se

ont été condamnés aux dépens d'appel ; que le certificat de vérification des dépens, délivré par le greffier en chef à la requête de Mme X..., a été contesté ; Sur le premier moyen : Vu les articles

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 708, 709 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1843 du Code civil ; Attendu que la capacité du surenchérisseur

’s application referred to Article 48 (art. 48).

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 708 et 709 de l'ancien code de procédure civile, applicables

les engagements souscrits en son nom durant sa période de formation, dont la surenchère, formée le 6 mai 1997, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles

donné lieu aux dépens qu'il devait taxer, bien qu'il ait appartenu aux seuls juges du fond de se prononcer sur ce point, le premier président de la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation des articles

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 708 et 709 du Code de procédure civile ; Attendu que la capacité du surenchérisseur doit être appréciée à la date de la déclaration

, à viser les pièces versées aux débats pour écarter le moyen tiré du caractère erroné de l'adresse des surenchérisseurs, le Tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que les articles 708 et 709 du nouveau Code de procédure civile qui régissent la procédure

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que les articles 708 et 709 du nouveau Code de procédure civile qui régissent la procédure

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que les articles 708 et 709 du nouveau Code de procédure civile qui régissent la procédure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 708 et 709 du code de procédure civile ; Attendu que le président de la juridiction

relevées dans le pouvoir aux fins de surenchère en fonction duquel celle-ci a été régularisée n'auraient entraîné la nullité que dans la mesure où elles se rattachent aux formalités prescrites par les articles

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 708 et 709 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

cahier des charges ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de dire que la surenchère est valable, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles

X..., le premier président de la cour d'appel a violé les articles 16, 708, 709 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;