AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-5
69e1c099cdc6046d4787c4c3
16 avril 2026
16 avril 2026
juillet 1989, 1 728 du code civil, L.722-2, L.722-5, L.733-13 et L.741-7 du code de la consommation de : « ' débouter Mme [K] et M.
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1ère Chambre
65b0c15d8d0ccf000877e7b3
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[U] [G] a demandé de : - au visa de l'article L.722-2 du code de la consommation et de l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution ; - réformer en toutes ses dispositions le jugement
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