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7 731 résultats pour « article 722-2 du Code de la Consommation dans les t »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-5

69e1c099cdc6046d4787c4c3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

juillet 1989, 1 728 du code civil, L.722-2, L.722-5, L.733-13 et L.741-7 du code de la consommation de : « ' débouter Mme [K] et M. 

Source officielle

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CA

1ère Chambre

65b0c15d8d0ccf000877e7b3

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[U] [G] a demandé de : - au visa de l'article L.722-2 du code de la consommation et de l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution ; - réformer en toutes ses dispositions le jugement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69de9ae7cdc6046d473d95e5

Commerce

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Par conclusions d'incident régularisées à l'audience du 7 mai 2025, les consorts [B] demandent in limine litis au tribunal de : Vu les articles 73, 378 et 379 du code de procédure civile ; Vu 1'article

Source officielle
CA

3ème Chambre

6690c74d0d808eb34e45559c

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'article L. 722-2 du code de la consommation prévoit que la recevabilité de la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement emporte interdiction pour le débiteur, sauf autorisation judiciaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200122

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

R 722-2 du code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge du tribunal d'instance ; par ailleurs, il résulte des

Source officielle
TJ

JCP

66335becc0d3e3fe99cae74e

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

MOTIFS Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article R 722-2 du code de la consommation, " la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

67ef6e1e47c7caf29d4c4f53

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes des conclusions jointes à sa requête, elle demande à la cour, sur le fondement des articles L. 722-2 du code de la consommation, L. 322-15 et R. 322-17 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

2ème chambre section B

66b30e012f025c562a98890f

Appel

5 août 2024

5 août 2024

La SCI [9], représentée par son avocat, soutient à l'audience du 14 mai 2024 ses conclusions notifiées par RPVA le 7 novembre 2023, et sollicite de la cour, au visa de l'article L.711-1 du code de la consommation

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d69908cdc6046d478e3448

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par conséquent, en application de l’article L.722-2 du code de la consommation, la Caisse ne pouvait, à compter de la décision de recevabilité de la déclaration de surendettement, opérer aucune retenue

Source officielle
TJ

PPEP Surendettement

680aa692c9134b6bc8ffaed2

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Conformément aux dispositions de l’article R.713-4 et des articles R.722-1 et suivants du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 03 octobre 2024, par lettre recommandée

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

67fd57f0e85d0474bddb63df

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article L. 722-2 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

69d8012acdc6046d47af9c92

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article L. 722-2 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f04189cdc6046d47ccb405

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Les mesures prises sont ainsi,opposables au créancier lequel en application de l'article L 722-2 du code de la consommation se voit seulement interdire toutes mesures d'exécution pendant la durée et le

Source officielle
TJ

JCP

68092d37fa1497b96f2cfcc0

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité du recours : Aux termes de l’article R.722-2 du Code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69749f4fcdc6046d47896475

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6866152711adae0daca5332d

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande à une procédure de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du

Source officielle
TJ

PPROX_SURENDETTEMENT_RP

6696c5eb9a603a692913d706

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'article L. 722-2 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

68fb978411af6ba0065f407d

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

S'il résulte effectivement de l'article L. 722-2 du code de la consommation que la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures

Source officielle
TJ

JCP

668593531d2b47a9d8cbc049

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MOTIFS Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article R 722-2 du code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant

Source officielle
TJ

Service de proximité

697c3660cdc6046d4732e3d3

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur les demandes principales Selon l'article L. 722-2 du Code de la consommation la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées

Source officielle