MOTIVATION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Par ailleurs, en application des dispositions de l’article 11 du code de procédure civile “(...)

L. 821-5 du code de la sécurité sociale et 122 du code de procédure civile ».

Thierry X... était fondée sur l'article 724 du code civil ; que, cependant, à aucun moment elles ne se sont préalablement enquises de l'absence initiale de qualité d'héritier de ce neveu du défunt, avant

Christian X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[B] conformément à l’article 724 du code civil, représentés par leur conseil, reprennent les termes de son assignation pour demander : -de prononcer la résiliation du bail d’habitation à compter du 1er

724 du Code civil et 815-9 du même Code.

450 du code de procédure civile

A titre principal, s'agissant de leur action relative à la saisine succcessorale, elles invoquent les dispositions de l'article 724 du code civil et exposent que lorsque le dommage s'est produit du vivant

de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. / Les légataires et donataires universels sont saisis

Vu : le code de l’action sociale et des familles ; le code civil ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

757 du Code civil, a condamné Madame Frédérique X... à payer à Madame Claudine Y... la somme de 1. 500 euros en application de l' article 700 du Nouveau code de procédure civile, a rejeté toutes autres

724 du code civil ; qu'aux termes de l'article 724 ancien du code civil invoqué par Mme Rose-Marie X... pour justifier que sa qualité de propriétaire des biens revendiqués : « les héritiers légitimes,

En premier lieu, l'article 724 du code civil dispose que 'les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt'.

[W] et [V] [P] demandent à la cour'd'appel, vu les articles L511-1 du code des procédures civiles d'exécution et 724 du code civil de confirmer le jugement entrepris et de : - débouter M.

Mais pour autant, en application des dispositions de l'article 724 du code civil, les héritiers désignés par la loi, sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. M.