AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
66b45f9bc979aae19b191c74
7 août 2024
7 août 2024
L. 723-2 du code rural et de la pèche maritime et se trouve chargé du recouvrement des cotisations et accessoires comme le rappelle l'article L. 725-3 sus mentionné.
Source officiellePage 7 sur 3776
Chambre Sociale-1ère sect
66b45f9bc979aae19b191c7a
7 août 2024
7 août 2024
L. 723-2 du code rural et de la pèche maritime et se trouve chargé du recouvrement des cotisations et accessoires comme le rappelle l'article L.725-3 sus mentionné.
Source officielle