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75 517 résultats pour « article 725 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f9bc979aae19b191c74

Appel

7 août 2024

7 août 2024

L. 723-2 du code rural et de la pèche maritime et se trouve chargé du recouvrement des cotisations et accessoires comme le rappelle l'article L. 725-3 sus mentionné.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f9bc979aae19b191c7a

Appel

7 août 2024

7 août 2024

L. 723-2 du code rural et de la pèche maritime et se trouve chargé du recouvrement des cotisations et accessoires comme le rappelle l'article L.725-3 sus mentionné.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697dc92dcdc6046d475ee015

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’article R.725-9 du même code dispose que : « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce7bd3db21cbdd91a36

Appel

2 septembre 2014

2 septembre 2014

Subsidiairement, la prescription quinquennale prévue par l'article L. 725-7 du code rural est acquise pour les cotisations antérieures au 30 juin 2005, seules celles susceptibles d'être dues à compter

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a685079324999a647ade90

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l'article R.725-9 du code rural et de la pêche maritime, « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67898280428384b762e6add3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l'article R.725-9 du code rural et de la pêche maritime, « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du

Source officielle
CA

Chambre sociale

635387ed513cb5adff94366f

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'URSSAF fait valoir que les nouvelles dispositions de l'article L 725-3-2 du code de la sécurité sociale s'appliquent au redressement opéré, la loi du 17 décembre 2012 ne distinguant pas si les faits

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201450

Cassation

24 septembre 2009

24 septembre 2009

Michèle Y... soutient, à bon droit, que la prescription était acquise concernant les cotisations antérieures au 6 octobre 2000 sur le fondement de la prescription quinquennale au visa de l'article L.725

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce7bd3db21cbdd91a31

Appel

2 septembre 2014

2 septembre 2014

Subsidiairement, la prescription quinquennale prévue par l'article L. 725-7 du code rural est acquise pour les cotisations antérieures au 30 juin 2005, seules celles susceptibles d'être dues à compter

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6684eafda0de54ff609f7f4e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la réception de la lettre recommandée prévue à l'article R. 725-8.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200124

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

de droit commun permettait pourtant à la caisse de recouvrer les cotisations dues, dans la limite de vingt ans à compter de la naissance du droit ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé ce texte et les articles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

642fb5decece1704f5747441

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'article R. 725-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable au présent litige, dispose que la contrainte délivrée par la [5] est signifiée par acte d'huissier de justice ou par

Source officielle
CC

civ2

61372684cd580146774262d0

Cassation

11 octobre 2007

11 octobre 2007

X... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer une certaine somme, alors, selon le moyen, que le tribunal a violé, par fausse application, l'article L. 725-7 du code rural (non pas du code de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6870a3152e3e3b1864ce21f4

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Concernant la contrainte CT 19017 19- En l'espèce, la contrainte CT19017 est ainsi rédigée : 'Le directeur agissant en vertu des articles L.725-3, R.725-8 et suivants du code rural et de la pêche

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008435_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Elle soutient que la décision attaquée : - méconnaît le principe de droit à l'erreur consacré à l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - méconnaît l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200876

Cassation

31 mai 2012

31 mai 2012

L. 725-3 et suivants du code rural et que seuls les articles L. 722-27, R. 725-6, D. 724-9 et suivants pouvaient être évoqués utilement concernant les contrôles et leur régularité, la cour d'appel n'a

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201196

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

calculer les cotisations salariales dues à raison des rappels de salaires, dont celui-ci a finalement bénéficié, n'a eu aucune incidence sur l'écoulement du délai triennal de prescription édicté à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210725

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Les actions résultant de l'application de l'article L. 725-3 se prescrivent par cinq ans à compter de la mise en demeure ( ... ) ».

Source officielle
CA

Chambre sociale

6708c051445a086e2bcee06b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur ce, L'article L.725-3 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que la contrainte comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205992_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Aux termes de l'article L.725-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des cotisations et des majorations et pénalités de retard

Source officielle