689 et 727 du Code de procédure civile en vue de l'audience éventuelle, fixée le 23 février 1995 ; Attendu, ensuite, qu'ils sont sans intérêt à critiquer la régularité de la procédure suivie après

professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article

du code de procédure pénale, relatives à " la détention ", par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 ainsi que par le règlement intérieur type des établissements pénitentiaires fixé, en vertu de l'article

. ; Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le

, 728-11 et 728-31 du code de procédure pénale ; Vu l'article 695-24 , 2°, du code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du même code ; Attendu que la remise ne peut être refusée, sur le fondement

2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres et des articles 695-24, 695-25, 695-31, 695-32, 728-11 et 728-31 du code de

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 650 et 728 du Code général des impôts, ensemble l'article

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 650 et 728 du Code général des impôts, ensemble l'article R.

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 650 et 728 du Code général des impôts, ensemble l'article

517 du Code civil, par défaut de base légale, que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour insuffisance de motifs, alors que, d'autre part, en s'abstenant d'examiner comme l'y invitait

517 du Code civil, par défaut de base légale, que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour insuffisance de motifs, alors que, d'autre part, en s'abstenant d'examiner comme l'y invitait

517 du Code civil, par défaut de base légale, que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour insuffisance de motifs, alors que, d'autre part, en s'abstenant d'examiner comme l'y invitait

517 du Code civil, par défaut de base légale, que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour insuffisance de motifs, alors que, d'autre part, en s'abstenant d'examiner comme l'y invitait

517 du Code civil, par défaut de base légale, que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour insuffisance de motifs, alors que, d'autre part, en s'abstenant d'examiner comme l'y invitait

détenus particulièrement signalés, alors qu'il résulte de ce qui précède que ces dispositions demeuraient légalement en vigueur après l'intervention de la loi du 24 novembre 2009 qui avait abrogé l'article

conséquent, la décision du 12 mars 2013, alors qu'il résulte de ce qui précède que ces dispositions demeuraient légalement en vigueur après l'intervention de la loi du 24 novembre 2009 qui avait abrogé l'article

Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap et de la personnalité de la personne détenue. " ; que, d'autre part, aux termes de l'article 728 du code de procédure pénale :

Invoquant l’article 728 du code civil selon lequel nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision et l’article 1 du Protocole n o   1 à la Convention, les requérants demandèrent au tribunal