et de Me Ryziger, avocat du Syndicat des médecins électro-radiologistes qualifiés de la Haute-Garonne, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

3 JANVIER 1972 MODIFIE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972, DE L'ARTICLE 74 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, DU PRINCIPE DE LA RETROACTIVITE DES LOIS PENALES PLUS FAVORABLES AU PREVENU, DES ARTICLES 137, 144,

L'article 58 du code qui a remplacé l'ancien article 74, dispose que seules des déclarations outrageantes publiques à l'égard des forces armées peuvent constituer une infraction.

CALCULEE LA PENSION VIEILLESSE DE TISSOT, IL CONVENAIT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES QUARANTE DERNIERS TRIMESTRES D'ASSURANCE VALABLES, SOIT CEUX DU 1ER AVRIL 1952 AU 31 MARS 1962, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE

[J] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son exception d'incompétence, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à

hauteur de la procédure, si bien qu'en jugeant que cette demande aurait dû être faite à titre principal et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, la cour d'appel a faussement appliqué l'article

exercice ; l'ASSOCIATION "COLLECTIF POUR LA DEFENSE DU DROIT ET DES LIBERTES" demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 92-467 du 26 mai 1992 pris pour l'application de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 74-1 ; Vu la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son

Cette valeur s'apprécie à la date de réalisation de la plus-value et tient compte des dettes contractées pour l'acquisition et la réparation de ce patrimoine.; qu'aux termes de l'article 74 Q de l'annexe

Sur le moyen unique : Constate qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Agrodie, l'instance a été reprise par Mme X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire ; Vu les articles

, qu'il a admises à titre provisionnel sur le fondement de l'article 50 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, dès lors que l'article 74 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 n'ouvre qu'au Trésor public

L. 621-43 du Code de commerce et l'article 74 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'ordonnance déférée, que l'association Art'Foc ayant été mise en liquidation judiciaire le 24 septembre

Sur la première branche du moyen unique ; Vu l'article 74 de la loi du 18 janvier 1980, devenu L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le receveur divisionnaire

SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : VU LES ARTICLES 74 ET 123 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, PAR ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA

article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, notamment son article 74 ; Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE, EN DEFENSE ET EN REPLIQUE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 258 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 74, 77 ET 80

Sur le premier moyen : Vu les articles R. 516-1 du Code du travail, 74, alinéa 1er, et 123 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que MM.

des conditions tendant à créer, dans l'esprit du public, une confusion avec le titre de conseil juridique et s'est donc rendu coupable, dans les termes indiqués par la citation, du délit prévu par l'article