L. 1232-6 du Code du travail, ensemble l'article 1998 du Code civil. 5° - ALORS QUE l'article L. 1226-15 du Code du travail n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article

L. 145-28 du code de commerce.

de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats

le champ des dispositions de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme.

L'équité commande l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SCI VOLTAIRE.

à l'article 1er ; " qu'enfin son article 5, dans sa rédaction applicable en l'espèce, dispose que : " La commission d'implantation des grandes surfaces commerciales, dans la limite de ses compétences,

MOTIFS : Sur la qualité de propriétaire de l'appelant, Le droit de propriété, tel que résultant de l'article 544 du code civil, se définit comme le droit de jouir et de disposer des choses de la manière

de commerce, article L. 145-1 et suivants, et sa partie réglementaire, régissent les dispositions spécifiques applicables aux baux commerciaux ; qu'aux termes de l'article R. 145-23 du code de commerce

dues pour la perte du fonds de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-15- I du code de l'expropriation ; 4) ALORS QUE le juge de l'expropriation ne

L. 450-4 du code de commerce, ne sont pas visés par l'article L. 464-2, V, alinéa 2 du code de commerce, lequel s'applique aux faits commis à l'occasion d'une enquête dite simple relevant de l'article

Il résulte à l'évidence de ce qui a été dit ci-dessus que ce mode de calcul est erroné et ne peut être regardé comme la correcte application de l'article 38 du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les

», la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles 1134 (devenu 1103) et 1710 du code civil et L. 145-33 du code de commerce.

Aux termes des dispositions de l'article R 145-6 du code de commerce, les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de

Article 2 : La société Gensources versera à la commune de Bezons la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 145-36 du code de commerce, applicable à la cause en raison du renouvellement du bail, n'affectait pas l'exigibilité des charges dans la mesure où celles-ci étaient justifiées par les documents versés

[I] à verser la somme de 250 euros à la société Locam au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

L. 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 14 juillet 2023, Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code

Aux termes de l'article 239 du même code, dans sa version applicable à l'espèce : " 1.