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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd900b7
7 janvier 2013
7 janvier 2013
) avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Novembre 2012, en audience
Source officielleChambre 1-6
65449c7ec71a6a83181c8be6
2 novembre 2023
2 novembre 2023
INTIMEES CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE CPC, demeurant [Adresse 6] Défaillante.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6780b7b234dc79f9f0615078
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de l'article 700 du CPC pour les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager.
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9de
16 juillet 2012
16 juillet 2012
.- ... 97190 LE GOSIER Représentée par Me NICOLAS substituant Me Florence BARRE-AUJOULAT (TOQUE 1) avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleChambre J.A.F. Cab 2
68682f794965b5d9df3200bf
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 03 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 24/05870 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N7ZN AFFAIRE : [L] [M] épouse [B]/ [W], [G] [B] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
69d81c39cdc6046d47b1c576
8 avril 2026
8 avril 2026
[I] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/01626 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I4Q3 Nature de l’affaire : art. 1107 cpc
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1b2
3 septembre 2008
3 septembre 2008
X... n'a duré que 20 jours et que les séquelles sont modérées ; que le jugement est confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande ; Sur l'application de l'article 700 du CPC : Attendu que Mme X..
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8d0
30 avril 2008
30 avril 2008
la banque - dire que les dispositions protectrices de l'emprunteur s'appliquent aussi bien au prêt de 152. 449, 02 € qu'à celles du prêt de 76. 224, 51 € - prononcer en vertu de l'article L 312-33 du
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92de8
25 janvier 2016
25 janvier 2016
Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc42bd3db21cbdd8fa1b
13 août 2012
13 août 2012
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd6bd3db21cbdd8e6c9
12 octobre 2011
12 octobre 2011
Steve X... au paiement de la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens MOTIFS DE LA DECISION -Sur la nullité du protocole d'accord Considérant que l'article 2052 du
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b47
13 octobre 2014
13 octobre 2014
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielle2ème chambre
66a0991a2be3e083f4fad5ca
23 juillet 2024
23 juillet 2024
-Condamner la SA BPI France à une indemnité de 3 000 € en application de l'article 700 du CPC. - La condamner aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a56
8 septembre 2014
8 septembre 2014
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleJgt en délibéré
69e72c07cdc6046d47fceb1f
12 janvier 2026
12 janvier 2026
au titre du prêt n°08939852, en sa qualité de caution solidaire de la société AMIANTE ENGINEERING CONCEPT CONDAMNER les défendeurs au dépens ainsi qu'à 2.000 Euros au titre de l'article 700 du CPC ;
Source officielle1ère Chambre
652f798db053208318995c3b
17 octobre 2023
17 octobre 2023
283 du CPC et la jurisprudence citée ; Vu les dispositions des articles 1641 à 1648 al. 2 et 1792 du Code civil ; Vu les pièces à l'appui ; INFIRMER le jugement en ce qu'il a partiellement débouté
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101268
6 décembre 2017
6 décembre 2017
455 CPC, sanctionnées de nullité par l'article 458 CPC et violé l'article 16 DDH, ensemble les articles 6 § 1 C... et 14 § 1 PIDCP ; La cassation doit s'ensuivre ; * Il y aura lieu pour la Cour de cassation
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f0b
15 février 2018
15 février 2018
du CPC.
Source officielleJCP
6a0caceecdc6046d4739d305
18 mai 2026
18 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6163cffe74df0e9c0194f81d
1 février 2010
1 février 2010
-Sur l'article 700 du CPC: Il n'y a pas lieu de faire application de cet article au profit de la MACIF.
Source officiellePage 7 sur 44