700 du nouveau code de procédure civile.

Sur la demande de désignation d’un mandataire ad hoc En application de l’article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas

76 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Q... et les sociétés RD participations et Matfa aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. S...

700 du code de procédure civile, condamner la SA Sogima au paiement des dépens.

367 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

relever d'office, même dans le cadre de l'application de l'article 76 du code de procédure civile, il convient de rouvrir les débats.

que le tribunal de grande instance ne pouvait statuer sur le fond à l'égard du BUREAU VERITAS à défaut de l'avoir mis en demeure par application des dispositions de l'article 76 du code de procédure civile

le prévoit l'article 76 du Code de procédure civile, le Tribunal qui, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, a modifié les droits et obligations reconnues aux parties, a violé l'article 462

SUR CE, Vu les articles L 211-3 , L213-2 et R 213-5-3 du code de l'organisation judiciaire, L 721-3 du code de commerce et 145 du code de procédure civile, Pour se déclarer incompétent, le premier

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont le montant sera recouvré par Maître Mélina PEDROLETTI Avocat dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

• Condamne la SARL Cap Boutique II à payer à la SCI Apag une somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.