455 du code de procédure civile.

d'accomplir un tel acte, sans que ce pouvoir soit soumis aux règles applicables au mandat de représentation en justice dont un tiers peut être investi ; qu'il peut enfin être justifié de l'existence de

Mme [Z] [H] sera déboutée de ses demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

rejetées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Arches du Cailly aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

octobre 1995 ; " aux motifs que la chambre d'accusation est saisie d'exceptions de nullité d'actes de procédure en vertu de l'article 573 du Code de procédure pénale ; qu'à ce titre elle ne peut se prononcer

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

été pris en application de l'article 446-2 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile.

soumises, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1353 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Asia Elan Corp aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande

[C] [I] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement en raison de l'extrême urgence, - condamné M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

[C] et à la société Peeters au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné M.

   Le seul point en litige est le suivant : la durée de la procédure litigieuse a-t-elle excédé le délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention ?   C.

code de procédure civile : 3.

450 du code de procédure civile

l'article 1690 du code civil. 11.

1er de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, ensemble l'article 12 du code de procédure civile.