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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
6438f264a942a604f5e934ba
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article 776 du code de procédure civile dispose que les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d'appel qu'avec le jugement sur le fond, que toutefois elles sont susceptibles
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd921b0
25 mars 2015
25 mars 2015
Bernard X... demande à la cour de déclarer l'appel irrecevable par application des articles 776 et 380 du code de procédure civile et subsidiairement de confirmer la décision entreprise et de condamner
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60373cf42fe4e7191b51fcb5
13 mai 2015
13 mai 2015
SUR CE Sur la recevabilité de l'appel: L'intimée relève qu'en vertu de l'article 776 du Code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état « ne peuvent être frappées d'appel ou
Source officiellecomm
6079d31e9ba5988459c57adc
31 mai 1988
31 mai 1988
recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le directeur général des Impôts soutient que le pourvoi est irrecevable, l'ordonnance attaquée étant susceptible d'appel aux termes de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200556
11 mars 2010
11 mars 2010
formé contre cette ordonnance du juge de la mise en état, le conseiller de la mise en état a commis un excès de pouvoir rendant recevable le déféré à la cour d'appel de son ordonnance (violation de l'article
Source officielle4ème chambre 2ème section
678172d66d34da2cbdcda012
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon l'article 376 du même code, en pareille hypothèse, le juge peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008102736
29 juillet 2002
29 juillet 2002
Séners, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 776-10 du code de justice administrative : " Les parties doivent être averties par tous
Source officielle4ème Chambre Section 3
63ca432d9066fd7c90fc28c4
30 août 2022
30 août 2022
MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles 776, 931 et 932 du code de procédure civile, La date de l'appel est celle de l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception et non la date de son
Source officielleciv2
613722b6cd580146774007ca
22 janvier 1997
22 janvier 1997
Y... de sa demande reconventionnelle en divorce; Sur la recevabilité du pourvoi n° Z 93-15.804, après avis donné aux parties : Vu les articles 775 et 910 du nouveau Code de procédure civile; Attendu
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
603276e4d596adab0a69f70e
26 janvier 2018
26 janvier 2018
Il convient dès lors d'examiner au regard des exigences spécifiques de chacune des contestations formées par l'appelante après avoir rappelé les termes de l'article 776 du code de procédure civile qui
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2402766_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 212-9 du même code : " I. - Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 à titre rémunéré ou bénévole, ou aux articles L. 223-1 et L.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616250f1929f6bffa995b2e6
19 juin 2014
19 juin 2014
code de procédure civile , aux termes duquel constitue une exception de procédure tout moyen qui tend, soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours, et de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00891
17 mai 2017
17 mai 2017
R 1455-5 à R 1455-7 du code du travail et les articles 776, 785, 805, et 806 du code civil ; 2°) ALORS QUE celui qui renonce à une succession est censé n'avoir jamais été héritier et n'est pas tenu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00892
17 mai 2017
17 mai 2017
R 1455-5 à R 1455-7 du code du travail et les articles 776, 785, 805, et 806 du code civil ; 2°) ALORS QUE celui qui renonce à une succession est censé n'avoir jamais été héritier et n'est pas tenu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00893
17 mai 2017
17 mai 2017
R 1455-5 à R 1455-7 du code du travail et les articles 776, 785, 805, et 806 du code civil ; 2°) ALORS QUE celui qui renonce à une succession est censé n'avoir jamais été héritier et n'est pas tenu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110180
20 mars 2019
20 mars 2019
AU MOTIF QUE qu'en application des dispositions de l'article 776 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205113_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Enfin, aux termes de l'article 776 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause : " Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition. / () / Toutefois
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd9069f
15 mai 2013
15 mai 2013
< 12 mars 2013 par l'agent judiciaire de l'Etat qui, au visa de l'article 776 du code de procédure civile, demande à la cour de : - déclarer irrecevable et subsidiairement non fondé la demande de
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2402765_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 212-9 du même code : " I. - Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 à titre rémunéré ou bénévole, ou aux articles L. 223-1 et L.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe0bd3db21cbdd8e84a
18 novembre 2011
18 novembre 2011
GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG représentée par Me Virginie BERNARDI, avocat au barreau de MELUN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure
Source officiellePage 7 sur 5401