Il s'oppose à la déduction de la valeur des avantages en nature et, ce, en application des dispositions de la convention collective (article 19 avenant n°1 du 13 novembre 1986).

de travail applicables dans l'entreprise, de l'usage ou du contrat de travail ; la convention collective des Métaux du Haut-Rhin indique dans son article 27 que toutes les fêtes légales sont les jours

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 1226-16 (anciennement L. 122-32-8) du code du travail et l'article 19 de la convention collective des équipements techniques et climatiques ; Mais attendu que

collective applicable Attendu que les salariés revendiquent l'application de la convention collective nationale du transport aérien (personnel au sol des entreprises) à la relation de travail, faisant

Il se déduit dès lors des dispositions des articles précités que les dispositions de l'article 40 de la convention collective n'ont pas vocation à s'appliquer, les sommes versées au salariés ne sont que

mise à la retraite est conforme aux prescriptions de cet article reprises par l'article L. 1237-5, actuellement en vigueur et à celles de l'article 21 quater de la convention collective nationale des

a, en outre, consacré 5% de sa contribution légale à la formation des plus de quarante-cinq ans ; qu'il résulte des dispositions de l'article 2-24 de la convention collective des activités de déchets que

1er de la Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de Sécurité sociale du 8 février 1957 et l'avenant du 30 septembre 1977 à cette convention collective ; Attendu qu'il

collective applicable à l'entreprise nationale ou à cette société.

Mme [L] [B] soutient que : - à compter du 08 décembre 2014, elle aurait dû bénéficier du statut de cadre catégorie 8 compte tenu de l'avenant N°78 signé dans le cadre de la convention collective nationales

dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; Attendu que si le revenu de remplacement que constitue, pour le salarié absent, le maintien

, qu'ils soient ou non signataires, sont recevables à demander sur le fondement de l'article L. 2132-3 de ce code, l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif de travail, même non étendu, son

Son montant de 5.000.000 FCFP est supérieur au montant fixé par l'article 2 du décret du 25 mars 1988 pris pour l'application de l'article 3 de la loi du 10 janvier 1978, qui a été rendu applicable en

collective, lorsque l'article 12 de l'annexe IV est toujours en vigueur et y déroge dans un sens plus favorable de sorte qu'il est applicable aux ingénieurs et cadres, la cour d'appel a violé l'article

Aux termes de l'article 43 la convention collective qui renvoie à une annexe ' en l'occurrence l'avenant n°50 du 22 mars 2017 relatif à la classification des postes, les fonctions du cadre de niveau V

« il percevra, à ce titre, l'indemnité de mise à la retraite dans les conditions prévues à l'article 11 du présent accord collectif », - que l'article 11 précise que l'agent percevra l'indemnité légale

collective applicable à celle-ci ; Concernant les ouvriers d'Etat, ceux-ci peuvent conserver leur statut de droit public sans limitation de durée, et l'article 11 du décret prévoit que'les ouvriers de

collective applicable à celle-ci ; Concernant les ouvriers d'Etat, ceux-ci peuvent conserver leur statut de droit public sans limitation de durée, et l'article 11 du décret prévoit que'les ouvriers de