[V] [L], dont distraction au profit de Maître François LEGER par application de l’article 699 du CPC Vu l’article 514-1 du CPC, décider, que l’exécution provisoire est compatible avec la décision à

Ces dispositions de l’ancien CPP ont été reprises par les articles 207, 208 et 211 du nouveau CPP. 46.

239, alinéa 2 du CPC de 1952). 37.

des faits qui ne figuraient pas dans l’accusation ou la décision de renvoi en jugement »   ; -     l’article 374 § 2 du CPP, lu conjointement avec les articles 32 et 205   §  

  » Article 91 2 du CPP - Les organes qui effectuent l’interception et l’enregistrement «   Le procureur procède personnellement aux interceptions et aux enregistrements prévus à l’article 91

préliminaire, 2, 80, 80-1, 85, 173, 173-1, 174, 202, 206, 459, 512, 591, 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 121-3, 221-6, 222-19, 223-1 du code pénal, 6 de la Convention européenne

[X] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC et aux dépens.

1147 du code civil par fausse application ; 2°/ que la cour d'appel qui a elle-même constaté que M.

Les dispositions de l’article L. 813-1 du CESEDA sont également applicables lorsqu’un étranger , retenu en application de l’article 78-3 du CPP (retenue pour vérification d’identité) n’est pas en mesure

700 du CPC à hauteur de 10 000 euros, - condamner [1] solidairement au paiement de l'article 700 CPC mis à la charge de la société [3], - condamner la société [4] au paiement des entiers dépens.

    L’article 2, alinéa 1, point 3 (ancien point 2) de ladite loi, tel qu’il a été modifié en 2012, prévoit ce qui suit : «   L’État est responsable des dommages causés aux particuliers

700 du CPC et aux dépens MOTIFS ET DECISION Vu notamment les articles 873 et 873-1 du CPC Vu notamment les articles 1103 et suivants du Code civil, Attendu que la défenderesse s'oppose au paiement

(Article 78 CPP) Ils ont ensuite procédé à l’interpellation de mon client.

    Dans un recours du 2 juin 2011, complétant celui du 22 mai 2011, l’avocat du requérant soutenait que la détention de son client était irrégulière au regard de l’article 259 § 2 du CPP.

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent d’une atteinte à leur droit à un procès équitable, en ce que la Cour de cassation a, par application de l’article 1015 du CPC, relevé

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur l’irrégularité du contrôle d’identité, en ce qu’il ne serait pas justifié En application de l’article 78-2-2 du code de procédure pénale, il est prévu que : Sur réquisitions

78-2 du code de procédure pénale , visent des secteurs géographiques de contrôles limités à des quartiers du 18éme arrondissement de [Localité 2] précisément délimités, et qu'ainsi, aucune entrave disproportionnée

Il résulte de l’article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale que toute personne peut être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, dans

pénal («   CP   ») combiné avec l’article 26 du CP, et de blanchiment d’argent, crime puni par l’article 23 § 1 a) de la loi n o 21/1999 combiné avec les articles 17 § 1 e) et 18   § 2