Les dispositions du 1 o du 7 de l’article 158 du CGI, dans sa rédaction issue de l’article 76 susmentionné de la loi de finances pour 2006 se lisent comme suit   : «   7.

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 mai 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Paule RAVANEL, conseiller,

786 du code de procédure civile).

L'article 95 Q de l'annexe II au CGI précisait, pour la période contrôlée, que : « La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l'année

Contestant que cette donation puisse bénéficier du régime de faveur de l'article 787 B du code général des impôts, sous lequel elle avait été déclarée, et, en conséquence, qu'un abattement de 75 % soit

[E] une somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - déboutait M. [E] du surplus de ses demandes'; - condamnait la CGA aux dépens de l'instance.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Christian COUCHET, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

une condition d'application du régime de faveur prévu à cet article.

, Vu l'article 750 ter du Code Général des Impôts dans sa rédaction applicable au litige, Vu, ensemble, les articles L 64 du livre des procédures fiscales, et les articles 1729 et 1729 b du code

la loi de délégation, et ce en violation de l’article 76 de la Constitution.

BATIMENT) [Adresse 3] [Localité 1] **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience

Aux termes de son paragraphe 50 : " () Conformément à la première phrase du deuxième alinéa du b du I de l'article 219 du CGI, pour la société mère d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI

Aux termes de son paragraphe 50 : " () Conformément à la première phrase du deuxième alinéa du b du I de l'article 219 du CGI, pour la société mère d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI

JUDICIAIRE DE NANTERRE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2024 N° RG 23/00119 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YRYC AFFAIRE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES représenté par son Syndic la société CGI

Me Fanny LE BUZULIER, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Marine SAUCIER, avocat au barreau de PARIS SMABTP immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 775 684 764, venant aux droits et obligations de la CGI

L'article 755 du CGI est ainsi rédigé : 'Les avoirs figurant sur un compte détenu à l'étranger, au sens du deuxième alinéa de l'article 1649 A, sur un contrat de capitalisation ou un placement de même

L SOPHIE ANGELE CGIS- CIS SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LA CANNET Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement