792 du Code civil, que Jacques X... ne pourrait prétendre à aucune part dans l'intégralité de l'actif mobilier et immobilier de la succession dont il se serait frauduleusement approprié la part des pièces

792 du Code civil et L. 132-13 du Code des assurances ; que l'arrêt attaqué a rejeté l'ensemble de ses demandes ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que Mlle Y... soutient

463 du nouveau Code de procédure civile, cette omission de statuer ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée et ne saurait ouvrir la voie de la cassation ; que dès

retenant l'existence d'un recel successoral, la cour d'appel a encore omis de tirer les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 792 du Code civil ; Mais attendu d'une part, qu'ayant

792 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, motivée, de la cour d'appel qui a estimé que Mme X... n'avait pas de façon délibérée et consciente omis de déclarer

Y... : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire que M.

Elle soutient que : - elle justifie d’un intérêt à agir en sa qualité d’héritière de la succession imposée ; - faute de déclaration dans le délai prévu par l’article 792 du code civil, la créance litigieuse

D'INTERPRETATION STRICTE NE PEUT ETRE APPLIQUEE QU'AUX HERITIERS SOUMIS A RAPPORT ET NON A UN LEGATAIRE NON HERITIER SOUMIS SEULEMENT A UNE EVENTUELLE REDUCTION ; MAIS ATTENDU QUE LES PEINES EDICTEES PAR L'ARTICLE

de recel prévu à l'article 792 du Code civil et ne pourra prétendre à aucune part des biens recelés » (jugement du 7 juin 2007, p. 13) ; Alors que, un héritier ne peut être frappé des peines du délit

unique pris en sa première branche : Vu l'article 792 du Code civil ; Attendu que Yvon Y... est décédé, le 11 novembre 1988, laissant pour lui succéder son fils Philippe Y..., né de sa première

QUI AVAIT PAREILLEMENT CONNAISSANCE DE CETTE CIRCONSTANCE ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 792 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR

792 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006.

civil introduite par la loi du 23 juin 2006 qui a prévu, par l'article 924 du code civil issu de cette loi, que la réduction se fait par principe en valeur et non en nature comme précédemment, que l'article

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 792 du Code civil, ensemble l'article 455 du

792 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a, par motifs adoptés, estimé souverainement que la mauvaise foi et la volonté de dissimulation de Mme Z... n'était pas démontrée, dès lors que celle-ci

Emile X..., qui avait renoncé à cette succession le 9 mars 1988, soit tenu de rendre compte de sa gestion des avoirs de la défunte, avec application éventuelle de l'article 792 du Code civil ; qu'au vu

792 du Code civil au cas de recel successoral ; que l'arrêt attaqué a déclaré l'action en partage et l'action en recel successoral irrecevables et l'action en nullité, mal fondée ; Sur le premier moyen

décision, qui est ainsi légalement justifiée, n'encourt donc pas les critiques du moyen ; que celui-ci ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux branches réunies : Vu l'article