459 du Code de procédure pénale ; " que, de même, et en ce qui concerne les avances de trésorerie de la société Honey Moon à JC Conseil, la Cour a, une nouvelle fois, violé l'article 459 du Code de

Par ailleurs, selon l'article 783 du code de procédure civile, le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

[B] [F] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de [S] [F] demandent à la cour, au visa des articles 791 et suivants du code civil, de l'article 252 du code local de procédure civile

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

SUR CE, Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que par application des dispositions de l'article 104 du code local de procédure civile et des articles 2, 7, 8 et 43 de l'annexe du Nouveau code de procédure

du code de procédure civile

Il est condamné à payer la somme de 800 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

1104, 1304, 1217, 1221, 1231-1 et 1719 du code civil et des articles 143, 145, 700 et 798 du code de procédure civile, de : « - JUGER que l’action initiée par Monsieur [F] [S], la SCI PRINCESSE et [3]

000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; dit que la charge finale des dépens et celle de l'indemnité accordée au titre de l'article 700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Didier X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

706-96 du code de procédure pénale. 10.

loi du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales, de l'article L. 133-5 du code des communes qui attribuait compétence aux juridictions de l'ordre judiciaire pour

16 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

susvisé'» (à savoir l'article 16 du code de procédure civile).