Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 8.

Aux termes de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.

    L’État défendeur a-t-il respecté ses obligations positives en vertu des articles 2, et 8 de la Convention de protéger le requérant contre les agissements violents d’un tiers et de mener une

la chambre de l'instruction ne pouvait, sans méconnaître l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, refuser d'annuler les données téléphoniques de M.

du code de procédure pénale auquel se réfère l'article 706-55 du code de procédure pénale (article 2 du protocole) ; que le protocole prévoit que la recherche dite "en parentalité" est réservée aux enquêtes

Italie , n o 69789/01, 6   septembre   2001, CEDH 2001-IX, et Giacometti c.

    Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention, en raison de son expulsion vers le Maroc   ?

Par un mémoire enregistré le 8 février 2022, la SAS YPO CAMP ESPACE CECV déclare se désister purement et simplement de sa requête.

de France (CECF), venant aux droits de la DACF, dont le siège est ...

[I], ainsi que de tous actes subséquents, alors : « 1°/ qu'en application de l'article 15 § 1 de la directive 2002/58/CE, lu à la lumière des articles 7, 8, 11 et 52, §1, de la Charte des droits fondamentaux

1958 ; - des articles 6 § 1, 8 § 1, 13 de la Convention européenne des droits de l'Homme ( ci-après « CEDH ») et de l'article 1er de son Premier Protocole additionnel; - des articles 2 § 3,14 § 1

retenu la responsabilité de l'EFS, en raison de transfusions sanguines pratiquées en 1982, par application de la loi du 19 mai 1998 a violé l'article 21 de cette loi ; Mais attendu que selon l'article

- condamner la société CECA à lui verser la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Consequently, the Court finds that the complaints under Article 3 are premature and must be rejected pursuant to Article 35 §§ 1 and 4 of the Convention.

D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B veuve C.

garanti par l'article 8 de la Convention ; qu'il ajoute, ensuite, s'agissant de la violation prétendue de l'interdiction de discrimination édictée par l'article 14 de la Convention, que le principe d'égalité

fondamentales (CEDH) ; - elle méconnaît l’article 3 de la CEDH ; - elle méconnaît les articles 5 et 6 de la CEDH consacrant le droit à la sûreté personnelle et le droit à un procès équitable ; - elle

    Y a-t-il eu violation du droit de la requérante au respect de sa vie privée, en violation de l’article 8 de la Convention combiné à l’article 13, eu égard à l’obligation positive qui incombe