du 2 janvier 1997, reçue le 8, M.

Le 8 novembre 2024, la société CABINET [C] a, par courrier adressé à la société ARIAM, fait état d'un désaccord sur les conditions de la cession, un grand nombre de contrats ayant été résilié.

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 132-8 du Code du travail, suivant lesquelles, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord

l'objet d'un rapport spécial des commissaires aux comptes conformément à l'article L. 225-40 du même code ; qu'en l'espèce, la convention litigieuse n'a pas été préalablement soumise à l'autorisation

Châteauneuf-en-Thymerais, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 81, 86, 201, 202, 205, 575, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

; 2°/ qu'à supposer que la convention visée par le deuxième alinéa de l'article L. 1224-2 du code du travail soit applicable en cas de procédure collective, une telle convention ne serait opposable

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2004), que la société X... a conclu avec la société Gifrer Barbezat un contrat intitulé "cession

Elle fait état du silence de la convention de cession sur ces flux financiers.

48 de la loi du 1er mars 1984, déclaré la banque déchue des intérêts conventionnels et a enjoint à celle-ci de communiquer un décompte de sa créance en principal, excluant les intérêts conventionnels

L'indemnité due en raison de l'inobservation du délai-congé prévue à l'article L. 122-8 du code du travail et l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 122-32-6 du même code.

d'une fausse conviction ; que dans ses conclusions d'appel, la société Bénin faisait valoir que son consentement à la cession en date du 30 juin 2004 des parts qu'elle détenait dans la société CPP à la

Une convention de cession sous conditions suspensives des titres de la société Loca [B] a été conclue entre la société Hogefim, détenant l'intégralité du capital de la société Loca [B], vendeur, et la

», la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 8 du contrat de location, en méconnaissance de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ;

(Bilan joint à la convention de garantie et mentions portées à l'acte de cession (article 2 1° et article 4 12°)). Ainsi, s'agissant des virements effectués pour le compte de M.

pour 8,5 millions de francs à la société Sercom, autre émanation du groupe Gimmo puisque son capital social était détenu à hauteur de 98,48 % par la société GEM Petroleum ; que cette estimation de 8

L. 242-6.3 du Code de commerce, ensemble les articles 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick Y... coupable d'abus de biens sociaux ; "aux motifs