échus impayés et à échoir au terme du contrat ; 1°) Alors qu'en prononçant la résolution des contrats de fourniture de matériels et de services du 15 décembre 2015 et de location financière du 8 février

[X] de ses demandes d'indemnisation dirigées contre la société Kiloutou et son assureur, la société Axa France, au motif qu'il ne versait pas aux débats de contrat de location avec la société Kiloutou,

Ayant constaté que l'article 8-2 du contrat, qui prévoit une indemnisation par le paiement de la totalité des loyers restant dûs, ne fait qu'envisager les modalités de résiliation par le bailleur en cas

Elle sollicite que soit constatée la résiliation de plein droit du contrat de location conclu avec M.

[S] [G] de ses demandes, - constate la résiliation du contrat de location financière conclu le 20 avril 2017 entre la société location automobiles matériels (société LOCAM) et M.

avait contracté avec les époux Y... en 1981 et 1982 dans le but de s'approprier dans les années à venir le quasi-monopole de la vente-location-entretien de chaussures et de skis, tant au préjudice des

avant le 8 février 2021, le délai de prescription n'ayant pas pu courir avant cette date, faute pour elle de pouvoir constater les manquements de ce contrat ; - les conditions de l'article L. 221-3 dudit

dispositions du Code précité au profit du droit commun des contrats résultant du Code civil, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 442-8-1 et R. 441-1 du Code de la construction

Le contrat de bail contenait une clause autorisant expressément la sous-location d'une partie des locaux loués. 3.

1108 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code, en leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que ne commet aucune faute le titulaire d'un contrat de location

B... n'avait pas pour attribution de négocier les contrats de location des véhicules et de rechercher le meilleur coût, que celui-ci n'avait signé qu'un nombre infime de contrats de location, soit 8 contrats

L'administrateur judiciaire désigné a notifié la poursuite du contrat de location-gérance du fonds de commerce. 4.

La société CAPITOLE FINANCE-TOFINSO fonde sa demande sur les dispositions contractuelles de la clause VI- 6.2 du contrat de location avec option d’achat et sur les dispositions de l’article D312-19 du

Y... a fait assigner Mlles X..., en leur qualité de loueur de fonds, afin qu'elles soient condamnées à payer, notamment sur le fondement de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 devenu l'article L. 144

° 375410 : à compter du 28.04.2025 * contrat n°375211 : à compter du 26.06.2025 * Débouter la SARL Transport Location [N] de toutes ses demandes, fins et prétentions contraires éventuelles ; * Juger

terme du contrat; alors, d'autre part, que, même dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, ce texte ne s'appliquait qu'aux biens vendus et non aux biens donnés en location; et alors, enfin

un contrat conforme aux dispositions de cette loi ; que, selon l'article 51 de la loi du 23 décembre 1986, les contrats de location en cours lors de l'entrée en vigueur de ladite loi qui n'ont pas

insérée au contrat de sous-location liant Evolusolar Energy et Ultimatron est réputée non écrite, CONSTATER que le commandement de payer signifié le 20 avril 2023 est privé de tout effet, CONSTATER