83 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 172, 174, 593 ET 802 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PASSANT OUTRE AU FAIT QUE LE MAGISTRAT

pris de la violation des articles 92, alinéa 2, 206 et 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que le 7 juin 1985, le juge d'instruction a procédé à un acte de saisie hors de la présence de son greffier

volontaires, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 199 et 593 du Code de procédure pénale

n° 45-1484 du 30 juin 1945, de l'article 17 de la loi n° 77-1483 du 29 décembre 1977 et de l'article 802 du Code de procédure pénale, manque de base légale, violation des droits de la défense : " en

telle, échappant, aux prévisions de l'article 802 du Code de procédure pénale, une désignation du magistrat instructeur non signée du président du tribunal ou de celui qui le remplace ; qu'en l'espèce

450 du code de procédure civile

 805 du code de procédure civile.

 805 du code de procédure civile.

97 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 593 du même Code, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

HÔTELIÈRE DE [5] du 17 novembre 2023 ; Vu l'audience du 13 décembre 2023 ; MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 802 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture de la mise en état, aucune

L'article 803 dudit code dispose que l'ordonnance de clôture de la mise en état peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

MOTIFS En application de l’article 802 du code de procédure, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite après l’ordonnance de clôture.

167, 174 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DES ARTICLES 592 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES S'EST DECLAREE INCOMPETENTE

détention provisoire, sans que l'article 802 du code de procédure pénale ne soit applicable ; qu'en jugeant le contraire, pour, après avoir relevé que M.

X... au sens de l'article 802 du code de procédure pénale ; "alors que le juge d'instruction est tenu d'avertir le juge des tutelles de l'engagement de poursuites à l'encontre d'un majeur protégé dès l'instant

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 463 du Code pénal, 485, 512, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 1649 septies

Le moyen est pris de la violation des articles 171 et 802 du code de procédure pénale et 60 du code des douanes. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête de M.