Les consorts [N] soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi de Mme [Y], au motif qu'elle ne pouvait poursuivre seule l'instance en appel, l'article 815-3 du code civil exigeant le consentement de tous les indivisaires

nullité, même en l'absence de grief ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 815-3 du Code civil, 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile ; 3° que le congé ne peut être valablement délivré

815-2 du Code civil ; qu'en le niant au prétexte que l'atteinte portée aux biens indivis ne serait pas directe, flagrante et irrémédiable, la cour d'appel a violé l'article 815-2 précité ; 2 / que la

La SCI conteste la recevabilité du pourvoi en tant qu'il émane des héritiers de [O] [X] au motif qu'il s'analyse en un acte d'administration au sens de l'article 815-3 du code civil dès lors que l'action

815-2 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LES MESURES NECESSAIRES A LA CONSERVATION DE LA CHOSE INDIVISE, QUE L'ARTICLE 815-2 DU CODE CIVIL PERMET A TOUT INDIVISAIRE DE PRENDRE SEUL, S'ENTENDENT DES ACTES

815-5 du Code civil n'exclut pas la faculté pour le président du tribunal de grande instance saisi sur le fondement de l'article 815-6 de donner à l'administrateur qu'il désigne le pouvoir de conclure

12 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QU'en statuant de la sorte, elle a également violé l'article 815-13 du Code civil ; ALORS ENFIN QUE les taxes foncières dues au titre d'un immeuble

En l’absence de distinction dans le texte de l’article 815-6 du code civil entre les actes d’administration et les actes de disposition, la Cour de cassation a posé le principe que le président, au vise

815-12 du code civil.

suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 813-1 du Code civil, Vu l’article 815-6 du Code civil, Vu les articles 700 et 872 du Code de procédure civile, - CONSTATER que la société [21

publique ; qu'en décidant que l'application de l'article L 162-2 du Code des communes exclut celle de l'article 815-3 du Code civil, les juges du fond ont violé ce texte par refus d'application, et alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

2 du code civil ; que la loi n° 2009-526 du 10 mai 2009 dont est issu l'article 815-5-1 du code civil s'applique immédiatement aux indivisions existantes au moment de son entrée en vigueur et donc à l'indivision

815-2 du code civil ; 3.

815-6 du Code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l’article 1380 du Code de procédure civile que les demandes formées en application de l’article 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire

4 du nouveau Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposant faisait valoir qu'aux termes de l'article 815-10 du Code civil, chaque indivisaire doit supporter les pertes proportionnellement

X... au titre des constructions sises sur les parcelles à [...] cadastrées [...], [...] et [...] sur le fondement de l'article 815-13 du code civil ; aux termes de l'article 815-13 alinéa 1 du code civil