l'article 815 du code civil le prévoit, si Mme X...

SUR CE Aux termes de l’article 815-11 du code civil, alinéa 4, (...)

Sur la demande d’injonction de donner une autorisation au notaire Selon l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-

Par courrier du 16 avril 2024, [G] [N] a fait valoir que la demande était irrecevable, aux motifs que les dispositions de l'article 815-11 du Code civil, combinées avec celle de l'article 1380 du Code

1380 du code de procédure civile, «'Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles'815-6,'815-7,'815-

Y... à lui payer diverses sommes d'argent, le tribunal d'instance a violé ensemble les articles 815-3 du code civil et 117 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que, l'avocat des consorts

815-14 à 815-16 du code civil" ; qu'en comparant ainsi la situation de l'associé d'une SCI à celle d'un indivisaire au seul regard des conditions de cession des parts et droits, quand la décote pour indivision

MOTIFS Sur l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage Il résulte des dispositions des articles 815 et 816 du Code civil que “nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision

Ainsi, aux termes de l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des

Un arrêt du 4 juin 2007 a annulé la vente, l'acte notifié n'étant pas conformé aux exigences de l'article 815-14 du code civil. 5.

Aux termes des dispositions de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application notamment des articles 813-1, 813-7, 815-6 et 815-9 du code civil sont portées devant le président

à exercer des fonctions de greffier, le jugement a été rendu en violation des article L. 811-1, R. 812-11, 32 du décret n° 67-472 du 20 juin 1967 ; alors que l'annulation, sur le pourvoi de MM.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’action Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7,

815-17 du Code civil, a assigné les héritiers Borderies en partage et en licitation de l'immeuble indivis ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 juin 1993) a accueilli cette demande ; Attendu que les

812 du nouveau Code de procédure civile n'étaient pas réunies alors que, aux termes mêmes de l'arrêt, l'appelant aurait limité le débat à la violation des articles 493 et 494 du nouveau Code de procédure

[Z] [Y] et Mme [F] [Y] demandent à la cour de : Vu l'article 24 du règlement Bruxelles I bis, Vu l'article 3 du code civil, Vu les articles 815-9 et 815-11 du code civil, - Déclarer recevable

L'affaire a été appelée à l'audience du 30 avril 2026 lors de laquelle la société LOXAM sollicite : Vu l'article L.622-22 du code de commerce et les articles 331 et suivants du code de procédure civile

Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles