Code de procédure civile Vu l'article 78 du Code de procédure civile.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LE POURVOI, LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT ENTACHE D'UN VICE DE FORME POUR AVOIR ETE RENDU SUR LE RAPPORT SEULEMENT ORAL DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu les articles 82 et 450 du code de procédure civile et R. 1454-25 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

700 du code de procédure civile.

Le dossier sera transmis conformément aux dispositions de l'article 82 du code de procédure civile.

82 du Code de Procédure Civile.

Philippe Y... irrecevable en son contredit ; Aux motifs qu'« aux termes de l'article 82 du Code de procédure civile, le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et remis au secrétariat de

civile, devant le Tribunal Judiciaire de Nanterre ; • Dire que, en application de l’article 82 du code de procédure civile, le dossier de la procédure sera transmis, par le greffe, accompagné de l’ordonnance

Il n'y a pas lieu à ce stade de la procédure à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'ensemble des demandes, y compris les dépens, sera réservé.

Y... ou son conseil étaient présents lors du prononcé, de sorte que le délai prévu par l'article 82 du code de procédure civile n'a pu commencer à courir ; Alors 1°) que l'acquiescement au jugement emporte

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

789 du code de procédure civile ; Vu l’article 45 du code procédure civile ; Il convient de constater l'accord des parties sur la compétence du tribunal de commerce de Paris dans cette affaire et sur

Citée le 27 janvier 2026, en vertu de l’article 670-1 du code de procédure civile, selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, la société [U] n’a pas comparu.

[L] [N] à la société Coop'Ivry Habitat et la MATMUT, et les conclusions visées et soutenues à l’audience du 26 novembre 2024 ; Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L'INCOMPÉTENCE TERRITORIALE Il résulte des dispositions de l'article 77 du code de procédure civile que le juge peut, en matière contentieuse, relever d'office son incompétence

DE PARIS EN DATE DU 12 FEVRIER 1966, D'AVOIR ETE RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON SUIVANT LA PROCEDURE FIXEE PAR L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958

Toutefois, lorsqu'il est fait application de l'article R. 243-6-3 ou de l'article R. 243-8 du présent code, ou de l'article R. 741-12 du code rural et de la pêche maritime, le tribunal judiciaire territorialement

B... dans le cadre de la procédure prud'homale l'opposant à la Fondation nationale des sciences politiques, la cour d'appel a violé les articles 82 et 411 du code de procédure civile, ensemble l'article