L'article L.8222-2 du code du travail dispose que toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne

1134 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 324-14 et R. 324-4, devenus L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail, que toute personne qui méconnaît les dispositions relatives

que selon l'article R. 8222-1, le montant minimum du contrat est fixé à 3 000 euros ; que selon l'article L. 8222-2, toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute

Il résulte de l'article L.8222-1 du code du travail que toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum de 5.000 euros hors taxes en

Sur la demande reconventionnelle en paiement présentée par l’URSSAF Aux termes de l’article L. 8222-1 du code du travail, « toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte

l'unique donneur d'ordre des deux sociétés sous-traitantes ; que les dispositions de l'article L. 8221 et L. 8222-2 du code du travail sont expressément visées et explicitées dans la lettre d'observations

étant nécessairement fondé sur les dispositions des articles L. 8222-2 du code du travail et L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, - l'absence de signature de la lettre d'observations par le directeur

étant nécessairement fondé sur les dispositions des articles L. 8222-2 du code du travail et L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, - l'absence de signature de la lettre d'observations par le directeur

L. 8222-2 du code du travail et du montant des cotisations dues, à la suite d'un procès-verbal de travail dissimulé établi à l'encontre de son sous-traitant, M.

Elle estime ensuite qu’en application de l’article R. 8222-1 du code du travail, seuls les marchés supérieurs à 5 000 euros hors-taxes sont concernés par l’obligation pour le donneur d’ordre de solliciter

Toutefois, s'il résulte de l'article D. 8222-5 du code du travail que le donneur d'ordre est considéré comme ayant procédé aux vérifications requises par l'article L. 8222-1 du même code lorsqu'il s'est

Aux termes de l'article D8222-5 du code du travail, la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé

L'article L. 1262-2-1 du code du travail dispose que l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du même code, adresse une déclaration

De troisième part, aux termes de l'article L. 8222-1 du code du travail : " Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de

MOTIFS Sur la communication du procès-verbal de travail dissimulé: L'article L. 8222-1 du code du travail fait peser sur les donneurs d'ordre et maîtres de l'ouvrage, lors de la conclusion d'un contrat

L'article L.8222-1 du code du travail dispose que : « Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail

L. 8222-1 et suivants du code du travail.

L. 8222-1 et suivants du code du travail.