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49 616 résultats pour « article 83 du Code de »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2000387_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

A doivent être admis en déduction en application des dispositions de l'article 83 du code général des impôts, dès lors que le maintien de sa double résidence à Marseille est justifié par des raisons professionnelles

Source officielle

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CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008039480

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

83 du code général des impôts applicable à cette année ; Sur la déduction des frais professionnels : Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618508

Admin. suprême

9 décembre 1981

9 décembre 1981

DE SON EPOUSE ET D'UNE DEDUCTION FORFAITAIRE DE 10 % EN CE QUI CONCERNE SES PROPRES SALAIRES ET LES DROITS DUS SUR UNE BASE CALCULEE APRES DEDUCTION DES FRAIS REELS DES DEUX EPOUX ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617693

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX REVENUS ENTRANT DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01401_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

C, les requérants ne sont en tout état de cause pas fondés à se prévaloir des dispositions du 1° 0 bis de l'article 83 du code général des impôts. 11.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02533_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Il soutient que : - il peut bénéficier d'une déduction intégrale du rachat de cotisations de retraite en application du 1° 0 bis de l'article 83 du code général des impôts ; - il existera une double

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

64379d859477fe04f5cc6337

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

, que la procédure ne relevait pas des dispositions de l'article 83 du code de procédure civile, qu'en tout état de cause, l'ordonnance devait être confirmée et les appelants condamnés au paiement des

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008230163

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés (…) ; qu'aux termes de l'article 83 du même code dans sa rédaction alors applicable : Le montant net du revenu imposable est

Source officielle
CC

civ1

60794ce19ba5988459c47594

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

6 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel, après avoir relevé que les requérants et l'enfant étant de nationalité marocaine, il y avait lieu de faire application de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00018

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise, alors « que seul le magistrat instructeur personnellement désigné dans les conditions prévues par l'article

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618733

Admin. suprême

27 février 1984

27 février 1984

83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV A CE CODE AU BENEFICE DES VOYAGEURS-REPRESENTANTS-PLACIERS, DANS LE CALCUL DE SES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01504_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article 83 du code général des impôts : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0518DEC002427294

Admin. suprême

18 mai 1995

18 mai 1995

Il en déduisait que cette ordonnance n'avait jamais été rendue, en violation de l'article 83 du Code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd92d0b4c187d0c33a67a63

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

Les appelants ont contesté l'application des articles 83 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2300776_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

excèdent la déduction forfaitaire mentionnée au 3° de l'article 83 du code général des impôts (). / A défaut de déclaration par le bénéficiaire des ressources mentionnées au 2°, sont pris en compte à

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007880465

Admin. suprême

14 février 1996

14 février 1996

André était dans une situation de besoin correspondant aux prévisions des articles précités du code civil, mais que M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301115_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Aux termes de l'article 83 du code général des impôts : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030853936

Admin. suprême

6 juillet 2015

6 juillet 2015

Considérant que, si les dispositions combinées de l'article 13 et du 3° de l'article 83 du code général des impôts permettent au dirigeant salarié d'une société de déduire de son revenu imposable de l'année

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007625322

Admin. suprême

17 juin 1988

17 juin 1988

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts, relatif aux revenus entrant dans la catégorie des traitements et salaires : "Le montant net du

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300236_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées

Source officielle