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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
6079410f9ba5988459c40176
28 juin 1972
28 juin 1972
POSEES PAR L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL N'ETAIENT PAS REMPLIES, PUISQU'IL NE S'AGISSAIT PAS, EN L'ESPECE, D'EVITER LE MORCELLEMENT D'UNE EXPLOITATION ET QUE LE DESIR DE MAINTENIR LES BIENS DANS LA FAMILLE
Source officielleciv1
613722efcd580146774036ee
2 décembre 1997
2 décembre 1997
832 et 1476 du Code civil et de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si, en vertu de l'article 1476 du Code civil, l'attribution préférentielle
Source officielleciv1
60794c8e9ba5988459c4603a
6 avril 1994
6 avril 1994
1844-9 et 832 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'article 832 du Code civil n'exige pas que le local d'habitation corresponde aux besoins normaux du demandeur en attribution ; qu'ainsi, en ajoutant
Source officielleciv1
607940eb9ba5988459c3f97e
12 janvier 1971
12 janvier 1971
DE L'APPARTEMENT QU'ELLE HABITE, LA DEMANDERESSE N'EN ETANT QUE NUE-PROPRIETAIRE, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL NE PERMETTRAIT D'INDUIRE QUE LE NU-PROPRIETAIRE, QUI EST UN
Source officielleciv1
613724d8cd58014677418d0f
12 décembre 2006
12 décembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 832 et 1134 du code civil ; Attendu qu'un jugement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100310
23 mars 2011
23 mars 2011
832 ancien du Code civil, ensemble l'article 1351 du même Code ; ALORS ENFIN QUE s'il est exact que pas plus l'article 832 ancien que l'article 1542 du Code civil ne prévoient de cause de déchéance
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007660245
30 juin 1978
30 juin 1978
articles 830-1 et des alinéas 3 et 5 de l'article 861 du Code rural".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101274
7 novembre 2012
7 novembre 2012
droit dans la zone concernée, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si les conditions exigées pour l'attribution préférentielle facultative étaient remplies, a fait l'exacte application des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100639
22 mai 2007
22 mai 2007
demande, un ou plusieurs indivisaires dans l'indivision et d'attribuer sa part à celui qui a demandé le partage, doit s'exercer sans préjudice de l'application des dispositions des articles 832 à 832-
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd8919a
27 novembre 2006
27 novembre 2006
834 du Code Civil, est faite par tirage au sort réalisé par le notaire, la Cour ne pouvant intervenir, conformément aux dispositions de l'article 832 du Code Civil, que pour statuer sur les demandes d'attribution
Source officielleCour d'Appel
6253c989bd3db21cbdd8897b
5 octobre 2006
5 octobre 2006
Statuant sur l'appel formé par Monsieur Christian X... du jugement prononcé le 11 mai 2005 par le Tribunal de Grande Instance de CHALONS EN CHAMPAGNE qui a : - Vu les articles 815, 827, 832 et 832-4
Source officielleCour d'Appel
6253c98dbd3db21cbdd88a13
5 octobre 2006
5 octobre 2006
Statuant sur l'appel formé par Monsieur Christian X... du jugement prononcé le 11 mai 2005 par le Tribunal de Grande Instance de CHALONS EN CHAMPAGNE qui a : - Vu les articles 815, 827, 832 et 832-4
Source officielleciv1
61372187cd580146773f4885
4 février 1992
4 février 1992
Jules Y... qui remplissait les conditions légalement exigées, par suite du décès de sa mère, Marie D..., en 1981, la cour d'appel a violé l'article 832 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des pièces
Source officielleciv1
607943779ba5988459c426c6
23 novembre 1977
23 novembre 1977
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 832 ET 1476 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI UNE EXPLOITATION AGRICOLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE PEUT FAIRE L'OBJET EN VERTU DE CES TEXTES D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE
Source officielleciv1
60794e8c9ba5988459c48ee8
7 juin 2006
7 juin 2006
X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait fixé à 800 000 francs, soit 121 959,21 euros, la valeur du bien immobilier commun, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article
Source officielleciv1
61372264cd580146773fc939
15 novembre 1994
15 novembre 1994
. : Vu les articles 832 et 1476 du Code civil ; Attendu que, pour attribuer à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100857
8 juillet 2009
8 juillet 2009
donné son accord ; qu'en décidant néanmoins qu'aucun accord formalisé n'était constaté, sans prendre en considération cette lettre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleciv1
613721adcd580146773f5f82
3 mars 1992
3 mars 1992
l'exploitation commerciale de cet immeuble, et qu'il en ait tiré l'essentiel de ses revenus, pour qu'il puisse en être l'attributaire à titre préférentiel, la cour d'appel a ajouté aux dispositions de l'article
Source officielleciv1
61372129cd580146773f1781
17 janvier 1990
17 janvier 1990
de cette demande, alors, d'une part, qu'en faisant dépendre sa décision des possibilités d'exécution de l'attributaire quant au paiement de la soulte, elle aurait excédé ses pouvoirs et violé les articles
Source officielleciv1
61372458cd58014677414b94
13 juillet 2004
13 juillet 2004
X... de sa demande d'attribution préférentielle fondée sur les dispositions de l'article 832 du Code civil, motif pris de l'annulation de bail ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur
Source officiellePage 7 sur 2035