Dit qu'en application de l'article 84 du code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte contre la présente dans le délai de quinze jours à compter de ladite noti'cation. 35.

Ainsi la cour relève qu'en application de l'article 84 du code des douanes précité, l'administration des douanes a effectué un contrôle des documents afférents aux marchandises vendues par la société Made

de l'article L. 16 B du Code de procédure fiscale et de l'article 84 du Code de procédure pénale par fausse application" ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par Me Odent, pris de la violation

à bon droit la validité de l'ordonnance de non-lieu rendue par un juge d'instruction autre que celui initialement désigné et sans qu'aient été observées les dispositions de l'article 84 du Code de procédure

84 et 917 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 83, 84 et 85 et 918 du code de procédure civile : 8.

[P] [C] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

Elle soutient en outre que l'article 84 du code de procédure civile n'est pas applicable car le recours est formé à l'encontre d'une ordonnance du juge de la mise en état et non d'un jugement, que l'article

jugement frappé d’appel imposent la constitution d’avocat, ou, dans le cas contraire, comme il est dit à l’article 948. ” Article 933 du code de procédure civile : “ La déclaration comporte les mentions

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 84 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ALORS EN VIGUEUR, "QUICONQUE DESIRE ENTREPRENDRE UNE CONSTRUCTION A USAGE D'HABITATION OU NON DOIT, AU PREALABLE, OBTENIR UN PERMIS

française ; qu'à cette fin elle fait valoir, en produisant la copie d'une pièce rectifiant un acte togolais, qu'elle est la fille de Mme Z... et qu'elle serait devenue française en application de l'article

84, 206, 593 et D. 27 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en ce que concerne l'arrêt attaqué a omis d'annuler d'office le procès-verbal d'interrogatoire de première

l'article 369-2 du Code des douanes, il appartient à Cea de rapporter sa bonne foi ; que le transport des animaux par avion sans qu'à l'aéroport de RoissyCharlesdeGaulle aucun douanier ne l'ait contrôlé

83 ET 84, 144, 145, 148, 148-2, 181, 201, 206, 591 ET 593, D. 27 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE REMETTRE X...

tribunal de commerce de GRASSE ; Dit que le greffe procèdera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties ; Dit qu'en application de l'article

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 84 du Code du Code du Domaine de l'Etat ; Attendu

X..., les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 84 du Code de la nationalité dans sa rédaction

Mlle Lynda X..., née le 13 février 1972 à Porto Novo (actuel Bénin), a saisi le tribunal de grande instance de Nanterre d'une action déclaratoire de nationalité, se disant française en application de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 83, 84, 591 ET 593, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE