LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

D'autre part, aux termes de l'article L. 2111-7 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public fluvial naturel est constitué des cours d'eau et lacs appartenant à l'Etat,

X... une indemnité de 6. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Dominique X... à convoquer une assemblée générale des associés de la SARL GRANDEUR NATURE dans les

PRESENTE LE CARACTERE D'UN CONTRAT D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, DONT IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 17 JUIN 1938 DONT LES DISPOSITIONS

L 621-84 du code de commerce et L 411-35 du code rural, ALORS QUE, d'autre part, la transmission d'un bail rural, dans le cadre d'une procédure collective, ne peut procéder que d'une décision de cession

83, 103, ET 104 DU CODE DE L'URBANISME, DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Dominique X..., épouse

700 du Nouveau Code de Procédure Civile; MOTIFS DE LA DECISION Sur le statut de Patrick X...

public ; qu'en retenant néanmoins sa compétence pour juger d'un contrat administratif par son objet la cour d'appel a violé l'article L. 84 du Code du domaine de l'Etat ; alors que, d'autre part, le fait

de l'aviation civile en sept sections comportant les articles R. 426-5 à R. 426-31, l'article 9 du décret n° 84-469 du 18 juin 1984 a introduit une nouvelle rédaction des articles R. 426-13 à R. 426-25

de l'aviation civile en sept sections comportant les articles R. 426-5 à R. 426-31, l'article 9 du décret n° 84-469 du 18 juin 1984 a introduit une nouvelle rédaction des articles R. 426-13 à R. 426-25

L. 84 du code du domaine de l'Etat et des l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, d'abord, que se bornant à mettre en place une opération de financement

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 ; - le code de justice administrative.

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Chelle, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Haas, avocat de la COMMUNE DE BONDY

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la violation de l'article L. 622-22 du code de commerce : 7. Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : " I.

7 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 2 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'un renseignement tarifaire contraignant (RTC

articles 339 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré n'y avoir lieu à statuer sur l'incident de faux inscrit à