égale à l'excédent de la pension sur le montant de cette rémunération" et qu'aux termes de l'article L.84 du même code "les dispositions du présent titre sont applicables aux personnels civils et militaires

La CAISSE d'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES s'appuie sur les articles 1217, 1231 et 1907 et suivants du code civil, de l'article 2288 ancien du code civil ainsi que des pièces versées au débats

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 88-654 du 7 mai 1988 ; - l'arrêté du 7 mai 1988

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

170, alinéa 1er, 275, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ainsi que de l'article 57 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit,

Article 4 : L'école nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès versera à Mme X la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

411 du code rural qui impose la consultation des conseils généraux est inopérant dès lors que l'objet du décret attaqué n'est pas de définir, comme le prévoit cet article, la liste des cours d'eau ou

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M.

Joany Guichard, demeurant 1, rue de l'Etang, 71210 Torcy, Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure

Article 4 : L'école nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès versera à Mme X la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... sur le risque d'incendie que comportait le chauffage des granulés et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en ayant volontairement

Par une lettre du 16 novembre 2022, le tribunal a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible de reposer

Par une lettre du 16 novembre 2022, le tribunal a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible de reposer

magistrat chargé d'instruire l'affaire Greffier : PAPEGAY Céline (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

[M] soutient, au visa des articles 143 et suivants, 1843-4 du code civil, pour l’essentiel : - que l’article 12 des statuts de la Selas Pharmacie des Mines stipule que les actions de l’associé exclu sont