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33 015 résultats pour « article 847 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

616258f9a2370d151415ac2a

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

avec bénéfice de l'article 699 du même code.

Source officielle

Page 7 sur 1651

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CA

Chambre 2-4

5fca5998f623992e47e15427

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Ils rappellent les termes de l'article 847 du code civil pour dire qu'il n'y a pas lieu à rapport , s'agissant de la petite fille et de l'arrière petite fille de madame [G].

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fda8943fc3c7f1650024da1

Appel

21 juin 2019

21 juin 2019

saisi en référé par assignation de la Cpam de Paris en date du 21 juillet 2015, a dit n'y avoir lieu à référé et il a renvoyé l'affaire au fond du droit à la demande de la Cpam de Paris au visa de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:0330DEC002818306

Admin. suprême

30 mars 2010

30 mars 2010

The Regional Court further found that in the instant case the relevant authorities were responsible for a breach of their official duties under Articles 839 and 847 of the Civil Code ( Bürgerliches Gesetzbuch

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100305

Cassation

19 mars 2015

19 mars 2015

845 du même code, de concilier les parties lors de l'instance, rappel étant fait que ce même article ne prévoit qu'une faculté et non une obligation pour ce juge de proposer le cas échéant une rencontre

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:1113JUD002607303

Admin. suprême

13 novembre 2008

13 novembre 2008

In this connection, Article 847 §   1 of the Civil Code, in force until that same day, provided for non-pecuniary compensation only in the event of physical injury, damage caused to someone’s health

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c52996a2c4236379079b46

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 25 février 2022, Mme [P] [W] épouse [M] demande à la cour, au visa des dispositions des articles 815, 843, 849 et 857 notamment du Code civil et 1360

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:1113JUD001059703

Admin. suprême

13 novembre 2008

13 novembre 2008

In this connection, Article 847 § 1 of the Civil Code, which was in force until that same day, provided for non-pecuniary compensation only in the event of physical injury, damage caused to someone’s health

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

61624d63ed30a8f56173823e

Appel

6 février 2014

6 février 2014

Cabinet FUCHS COHANA REBOUL et Associés) Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J089 INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

63d8c06d2182c005de24d10c

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Cependant, aux termes de l'article 840 du code civil, le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière

Source officielle
TJ

Chambre 01

67002e87c34eb4cc857818d7

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

II/ Sur la demande tendant à fixer le montant des dons manuels En application de l’article 843 du code civil, « tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a113a0acdc6046d47a691e2

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Surabondamment, le tribunal ne pouvait ordonner le rapport de l'ensemble des capitaux versés au titre du deuxième contrat alors qu'il résulte de l'article 843 du code civil que seuls les héritiers sont

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2302093_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Aux termes de l'article R. 847-1 du même code : " La téléprocédure et le formulaire relatifs à la prime d'activité prévus à l'article R. 846-1 font mention de la possibilité pour les organismes chargés

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6631328719f939ca6242c28a

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

[Z] [I], au visa des dispositions des articles 1304 2224 1129 778 815 843 901 921 1188 du code civil demande au tribunal : N° RG 18/07581 - N° Portalis DBX6-W-B7C-SRHT déclarer ses demandes recevables

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6a0e99b8cdc6046d476588a5

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L'article 847 du code civil énonce que les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense du rapport

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203800_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007762050

Admin. suprême

22 décembre 1989

22 décembre 1989

L.847 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment son article 81 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2304906_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Aux termes de l’article R. 847-1 du même code : « La téléprocédure et le formulaire relatifs à la prime d'activité prévus à l'article R. 846-1 font mention de la possibilité pour les organismes chargés

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0616JUD006160300

Admin. suprême

16 juin 2005

16 juin 2005

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 7.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0608JUD007552901

Admin. suprême

8 juin 2006

8 juin 2006

demande à la Cour de constater l’illégalité et une violation de l’article 839 du code civil, car l’article 139 du code de procédure civile n’a pas été respecté.

Source officielle