812-I.1° précité ainsi que l'article 7-1 de la directive n° 69-33-CEE du 17 juillet 1969 modifié (directive n° 85-303-CEE du 10 juin 1985) ; et alors, d'autre part, que subsidiairement, à supposer que

; qu'aux termes de l'article 4 de ce règlement : 1.

, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31, alinéa 1er et 3, de cette

d'alcool non exportées dans le délai prévu à l'article 6 paragraphe 4 " ; qu'aux termes de l'article 1er du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des

Y, demandent au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) la décision du 14 mars 2003 par laquelle le comité des établissements

décembre 1996 et le 22 décembre 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention, par six ressortissants italiens, et que la Cour, saisie de ces affaires en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les articles 3-4 du règlement n° 343/2003, 10-1 de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005, 4 et 5 du règlement 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté

31, paragraphe 1 (art. 31-1), de la convention;   Ayant examiné les propositions faites par la Commission en vertu de l'article 31, paragraphe 3 (art. 31-3), de la convention en relation aux affaires

that there had been a violation of Article 6, paragraph 3.e (art. 6-3-e), of the Convention;   Agreeing with the opinion expressed by the Commission in accordance with Article 31, paragraph 1 (art

L. 723-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est contraire ni à l'article 12, paragraphe 2, ni à l'article 28, paragraphe 2, de la directive en ce qu'il autorise le rejet

(paragraphes 63-65 des motifs et point 3 du dispositif, pp. 34-35 et 37); d) qu’il y a eu violation de l’article 5 § 5 (art. 5-5) dans le chef de chacun d’eux, car celle de l’article 5 § 3 (art. 5-3)

- sur le lien de causalité et le préjudice Le tribunal a considéré que : - l'abattement de 85 % est soumis au respect des conditions posées par l'article 150-0-D-1 du code général des impôts

a-t-elle pu légalement, par une instruction n° 5T-1-85 du 14 février 1985 et une note n° 112 du 17 juin 1999 de la direction générale des impôts, interdire, après la loi du 29 décembre 1984 qui a procédé

l'article 4 et l'article 5 de l'accord, formant un tout, étaient nuls dans leur totalité, comme contraires à l'article 79, paragraphe 3 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 modifié par l'article

, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31, alinéa 1er et 3, de cette

X..., garagiste à Montrenaz par Saint-Jeoire-en-Faucigny revendait des véhicules neufs sans être concessionnaire d'un fabricant ou intermédiaire mandaté au sens de l'article 3.11, du règlement n° 123-85

1-3-a, 1-3-b, 1-4-1 et II-1er alinéa ainsi que l'annexe de la note de service du ministre de l'éducation nationale n° 91-318 du 5 décembre 1991 relative à l'avancement à la hors classe des professeurs

14, paragraphe 2, du règlement CEE 3821 / 85 du 20 décembre 1985, du paragraphe 3 alinéas 2 et 3 du décret no 96- 1082 du 12 décembre 1996, des articles L. 212- 1- 1 et L. 143- 14 du code du travail,