887 et 890 du Code civil ; 2 / qu'en omettant de répondre au chef de conclusions de M.

pas l'absence de comptabilité de l'employeur, condition d'application de ce texte, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil et par

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du protocole additionnel à cette Convention, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

Il a sollicité reconventionnellement le paiement de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande d’extension En application de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles s’il existe un motif légitime

fiscales, ensemble l'article 885 V bis du code général des impôts, dans leur rédaction applicable ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

[N] [Q] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 414-1, 414-2, 901 et 1128 et suivants du code civil, Vu les articles L132-12 et L132-13 du code des assurances, Vu les articles 514-

[I] a fait assigner Monsieur [N] [C] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir: Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code Civil, Vu l’article 700 du code

a violé l'article 88 du Code de procédure pénale; "alors que, d'autre part, il résulte de la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 12 juin 1995, ayant accordé l'aide juridictionnelle à Maxime

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la cour d'appel a constaté que les premiers juges avaient statué, non pas sur la violation de l'article

455 du Code de procédure civile ; 5.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 4 février 2026 suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture

5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

: Attendu qu'il convient, par application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, de rectifier le jugement rendu le 29 avril 2025, en statuant dans les termes ci-après ; PAR CES

452 et 456 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

de cassation pris de la violation des articles 86, 88, 88-1, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de