MOTIFS Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

SUR CE : En application des dispositions de l’article 1992 du code civil, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion.

de son obligation ; Attendu que l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Sur la validité de la signature

Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours. » Sur la demande d’indemnité d’occupation L’article 815-9 du code civil dispose que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément

de l’article 14 du règlement communautaire N° 261/2004 ; ➪ la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Aux termes des article 1103 et 1104 du Code civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits…Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.