9 janvier 2012 aux motifs que pour l'action en requalification des contrats d'intérim en contrat à durée indéterminée, le délai de prescription ne court qu'à compter du terme du dernier

mars, dont l'envoi aurait été fait avant réception de ce certificat, la société Senet, a déclaré prendre acte de la rupture du contrat de travail, en se fondant sur l'article 16 de la convention collective

de travail ; DE JUGER que les intérêts au taux légal portant sur les indemnités de fin de contrat ont commencé à courir à compter du 9 décembre 2024, date de la rupture du contrat de travail ;

civile, * Constater l'acquisition de la clause résolutoire des contrats de crédit-bail n°1-21-3203042-1 et n°1-21-3225332-1 au 29 et 30 novembre 2024, Par conséquent Ordonner à [B] ONE d'avoir à restituer

5 du contrat de travail à temps partiel du 21 août 2009 fixait la durée annuelle minimale de travail" à 198 h puis déterminait, à l'article 6, les horaires de travail applicables, permettant de déterminer

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-13 et L. 751-9 du Code du travail ; Attendu que la mise à la retraite

», considéré que ce renouvellement avait pris effet le 2 août 2011, a violé l'article 1134 ancien du code civil, les articles L. 1221-19, L. 1221-21 et L. 1221-22 du code du travail et l'article 13-1

que le contrat de travail avait été rompu le 9 avril 2015, soit moins de deux ans après la conclusion du contrat ; qu'en jugeant que le salarié avait droit à une indemnité équivalente à six mois de salaire

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 311-9, L. 333-4 et L. 333-5 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article

Au soutien de ses demandes, la société EOS CREDIT FUNDING DAC se prévaut du contrat signé le 9 novembre 2023, ainsi que de la déchéance du terme notifié par lettre recommandée du 9 mai 2025 pour faire

contrainte était liée à la modification de son contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé la directive 2003/88/CE du Parlement

le contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que les dispositions d'ordre public de l'article 1134 du code civil et des articles L.1221

[9]. 40.

; Sur le premier moyen : Attendu que l'Ascode fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 septembre 1994) d'avoir fait droit à la demande de requalification des contrats à durée déterminée des 14

demandé à son épouse à l'époque de contracter ce contrat à leurs deux noms.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Karl Schreiber GMBH, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21

de travail avait été réalisées et qu'il y avait volonté réciproque des parties de mettre fin à ce contrat, ensuite que le contrat de travail loin de se prolonger dans les conditions antérieures au-delà

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement Au titre du contrat L’article 1103 et l’article 1104 du code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les