L. 900-2 et L. 900-3 du code du travail, soit sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 311-5 du même code ; -aux ascendants, descendants et conjoints des personnes mentionnées aux deux alinéas

Au terme de conclusions d'incident n°5 notifiées le 5 mars 2026 , la société Certisys SPRL demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 4, 68, 122, 550, 551, 671, 700, 908, 909, 915-2

La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la

la cour d'appel a violé les articles 899, 903 et 904 du Code local des assurances sociales et, par fausse application, le principe specialia generalibus derogant ; 2 / qu'il ressort des textes susvisés

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

903, présentée par Mme PECHABRIER, demeurant 2 Résidence du Lac à Boissy-Saint-Léger (94470) ; - n° 116 904, présentée par M.

000 € et de 2. 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

, doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions de formation mentionnées à l'article L. 900-2 ". 5.

année, au financement des actions de formation mentionnées à l'article L. 900-2 ".

Les actions tendant à faire valider les acquis de l'expérience sont des actions de formation professionnelle au sens de l'article L 900-2 du code du travail.

[D] n'avait pas remis ses conclusions dans le délai de trois mois qui lui était imparti par l'article 908 du code de procédure civile, a prononcé la caducité de la déclaration d'appel.

aux articles 905-2 et 908 à 911 du même code peut être écartée en cas de force majeure et entré en vigueur le 1er septembre 2017, était applicable au jour où le conseiller de la mise en état a constaté

913-5 du code de procédure civile, Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles 905-2 et 908 à 910, 910-4 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure

L. 900-2 et L. 900-3 du code du travail, soit sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 311-5 du même code ; -aux ascendants, descendants et conjoints des personnes mentionnées aux deux alinéas

905-2 et 908 à 911. 13.

906 à 909, dans un certain nombre de cas exceptionnels énumérés, c'est-à-dire les demandes fondées sur l'existence d'une situation exceptionnelle autres que celles visées aux articles 900 à 903 des DAC

915-3 du code de procédure civile a prévu que les délais prévus pour conclure et former appel incident tels que prévus aux articles 906-2, 908, 909, et 910 sont interrompus.

Par ordonnance rendue le 9 mai 2023 dans le cadre de l'instance n° RG-23/00726 au visa des articles 762, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, le Président de la 1ère Chambre