465 du code civil et L. 132-4-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'il ressort de l'article L. 132-4-1, alinéa 1, du code des assurances, qui déroge à l'article 470, alinéa 1, du code civil, que

dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

901 du Code civil » ; 1) ALORS QUE pour annuler la donation entre époux consentie le 18 septembre 2008, la Cour d'appel a retenu que l'acte de donation conclu après la célébration du mariage n'était

invoquait la nature illicite de certaines de ses dispositions ; que, devant la cour d'appel Mmes Estienne ont demandé, à titre principal, la nullité du testament en son entier sur le fondement de l'article

908, 909 et 930-1 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant exactement retenu que les dispositions de l'article R. 121-20, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution n'imposent

907 du Code de procédure civile, Vu les articles 780 et suivants du même Code, Vu l'article 2224 du Code civil, Dire et Juger que l'action engagée par Madame [L] à l'encontre de Messieurs [N] et

[X] ne rapporte pas la preuve de ses allégations ; Considérant qu'aux termes de l'article 901 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 entrée en vigueur le 1er

1315 du code civil et de manque de base légale au regard de l'article 901 du même code, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2007, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de

du code civil, que si une personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901 du code civil, ce n'est qu'avec l'assistance de son curateur qu'elle peut procéder à

Je conclus pour ces raisons à l'insanité de l'intéressé au moment de l'acte et à l'absence d'instant de lucidité lui permettant de tester librement au sens de l'article 901 du code civil .

code procédure civile MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du testament Considérant qu'aux termes de l'ancien article 901 du code civil, applicable à la succession de Madame [L] ouverte

901 du Code civil.

S... pour, au visa de l'article 901 du code civil, juger que la libéralité faite par testament olographe du 23 octobre 1998 au profit de M. T...

C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte. » L'article 901 du code civil édicte que « pour faire une libéralité, il faut être

Dans ses dernières écritures du 2 juin 2014, il demande à la cour de : - vu les articles 815 et suivants du code civil, - vu l'article 901 du code civil, - vu l'article 1364 du code de procédure civile

700 du nouveau code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que l'article 901 du Code civil dispose que : « Pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain

901 du code civil.

Hubert X... et Claudine Y... réitèrent leur demande en annulation de ce testament, sur le fondement des dispositions de l'article 901 du Code Civil à titre principal.