décès de l'héritier réservataire, ses droits en pleine propriété et non viagers peuvent être invoqués par ses ayants cause ; qu'en leur en refusant le bénéfice en l'espèce, la cour d'appel a violé les articles

DONATAIRE ET LES DEUX ENFANTS NATURELS HERITIERS RESERVATAIRES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 337 DU CODE CIVIL

' en droit, le rôle de veiller au déroulement loyal de la procédure est confié au conseiller de la mise en état aux termes de l'article 913 du code de procédure civile , ' de plus en application

Sur ce, En vertu des dispositions de l'article 913-5 du code civil, "le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour : (...)

Enfin, le premier alinéa de l'article 910-4 du code de procédure civile prescrit qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles

913 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 908 et 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 7

760 ET 915 DU CODE CIVIL ; QU'ELLE SOUTIENT QU'EN VERTU DU PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC, DECOULANT NOTAMMENT DES ARTICLES 757 ET 913 DU CODE CIVIL, DE L'EGALITE DE TOUS LES ENFANTS, QU'ILS SOIENT LEGITIMES

913 du code de procédure civile, dans sa version applicable à compter du 1er septembre 2025 « le conseiller de la mise en état a pour mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement

Toutefois, si l'auteur laisse des héritiers à réserve, cet usufruit est réduit au profit des héritiers, suivant les proportions et distinctions établies par les articles 913 et suivants du code civil.

[W], ses conclusions d'appelant, ce dont il est justifié (pièce n°2 appelant) dans le délai de trois mois tel que prévu par l'article 908 du code de procédure civile. M.

913-1 du code civil, ainsi que des articles 481-1 et 835 du code de procédure civile, aux fins de voir : - désigner un administrateur judiciaire pour représenter M.

SUR CE : Conformément à l'article 913 alinéa 1er du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a pour mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité

Motivation de la décision L'article 913 du code de procédure civile donne compétence au conseiller de la mise en état pour enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur, conformément à l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[O] [E], appelant, sollicite en exécution de l'article 913 du code de procédure civile, que le conseiller de la mise en l'état lui enjoigne une mise en conformité de ses conclusions avec les dispositions

450 du code de procédure civile

1315 et 894 du code civil ; Attendu qu'il appartient à celui qui se prévaut d'une libéralité d'en prouver l'existence ; Attendu que, pour retenir que la cession de son compte titres à son épouse

913 et 1077-2 du code civil, ensemble l'article 2052 du code civil ; Mais attendu que M.