convenue ; qu'en limitant la condamnation à une somme forfaitaire en principal, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; et alors, en second lieu, d'une part, que le responsable d'un dommage

-14.466 et X 92-14.602 invoquent chacun un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

R. 4311-4-1 du code du travail ; qu'aussi, était-il soumis, en application de l'article L. 4312-1 aux règles techniques de conception prévues par l'annexe I du décret n° 92-767 du 29 juillet 1992 à laquelle

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

R. 1454-28 du code du travail et 410 du code de procédure civile ; Réponse de la Cour Vu les articles 410 du code de procédure civile et R. 1454-28 du code du travail, dans sa rédaction issue du

455 du nouveau Code de procédure civile, les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail et les articles 10 et 11 de la convention collective nationale précitée ; alors, de sixième part, que les

4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que par un motif décisoire, se rattachant au dispositif retenant sa responsabilité intégrale vis-à-vis de la société

de l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire le pouvoir d'interpréter s'il y a lieu la décision de justice sur laquelle les poursuites sont fondées ; que ce pouvoir d'interprétation lui

de gage général, le créancier doit être traité comme un ayant cause à titre universel du débiteur et à ce titre, il est exclu qu'il puisse bénéficier de l'article 1328 du code civil ; qu'en refusant de

articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que, pour condamner les sociétés Vitrex, ADP et Y...

l'exercice d'une action en justice; que si le préposé de la société créancière n'est pas tenu de produire un pouvoir spécial, dans les conditions de l'article 853 du nouveau Code de procédure civile,

l'exercice d'une action en justice; que si le préposé de la société créancière n'est pas tenu de produire un pouvoir spécial, dans les conditions de l'article 853 du nouveau Code de procédure civile,

1157 du Code civil et 1443, 1444 et 1458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause litigieuse était libellée ainsi : "Le tribunal arbitral, siégeant à Paris,

92 et 94 du Code rural, ensemble l'article 685-1 du Code civil" ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'absence d'état d'enclave des parcelles de la société du Domaine

Sur ce : L’article 834 du code de procédure civile dispose que « dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence

654 et 690 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 24 de la loi n 91-650 du 9 juillet 1991 et l'article 238 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2 / qu'en considérant que, conformément

elle l'a fait, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte d'un motif non critiqué de l'arrêt que les époux X... n'ont invoqué, comme faute de la banque

1382 du Code civil, ensemble la loi des 2 et 12 mars 1791 sur la liberté du commerce et de l'industrie et les articles L. 32-1-2 et L. 33-4 du Code des postes et télécommunications dans leur rédaction