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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500645_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2505841_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Sans préjudice de l'article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, lorsque
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504292_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Sans préjudice de l'article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, lorsque
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504634_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Sans préjudice de l'article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, lorsque
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2500176_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Sans préjudice de l'article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, lorsque
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504299_20250818
18 août 2025
18 août 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice de l'article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article
Source officielleRétention Administrative
66c03d01fa3a395142d55bd4
16 août 2024
16 août 2024
L'article L 921-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit asile dispose par ailleurs que si en cours d'instance, l'étranger ayant formé un recours relevant de l'article L 921-1 est placé
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2502659_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2503648_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. " ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2602609_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Sous réserve de l'article L. 921‑4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ».
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503097_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2402423_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2409193_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Et aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2612289_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ».
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2506653_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519184_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L 921-1. (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2501876_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2510106_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Sous réserve de l’article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours ».
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2510987_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Sous réserve de l’article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours ».
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514781_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
l'article L. 921-1. » Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article,
Source officiellePage 7 sur 2239