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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale-Section 1
6684eae9a0de54ff609f7e2c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6036fc8dbc54ce979a1f0993
30 juin 2015
30 juin 2015
700 du Code de procédure civile, il n'est justifié ni de la remise de ces écritures à la cour par la voie du RPVA conformément aux dispositions impératives de l'article 930-1 du Code de procédure civile
Source officielleChambre civile TGI
64eedcdcbb2c32d969d3548e
29 août 2023
29 août 2023
917 à 922 du code de procédure civile ; Vu l'article 930-1 du code de procédure civile ; Monsieur [T] [W] a été autorisée d'assigner à jour fixe la Société HOIST FINANCE AB par ordonnance du 20
Source officielle3ème chambre
650bdf6bbeee0f8318b9761f
30 août 2023
30 août 2023
31, 32, 547 et 122 du CPC ainsi qu'au regard de l'absence de transmission des actes de procédure par voie électronique conformément à l'article 930-1 du CPC.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
67061e54fde28ee4207112df
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile applicable à la procédure écrite avec représentation obligatoire, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique, à peine
Source officielleChambre 4-2
68e9e9eabb2ead0a581fb098
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Appelant C/ Société EMOUNA Intimée [M] [K] [Adresse 3] [Localité 1] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE Nous, Jacques FOURNIE, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Cyrielle GOUNAUD Vu l' article
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93db0
7 novembre 2017
7 novembre 2017
Considérant qu'aux termes de l'article 930-1 et 930-2 du Code de procédure civile à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par un avocat par voie
Source officielle1re chambre sociale
659f97953328fa00087a25ec
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Le défaut de saisine régulière de la cour d'appel, sanctionné par l'article 930-1 du code de procédure civile comme retenue par l'ordonnance du conseiller de la mise en état, ne constitue pas un vice de
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6684eae5a0de54ff609f7df6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6684eae6a0de54ff609f7df8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6684eae6a0de54ff609f7dfa
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6684eae6a0de54ff609f7dfc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6684eae6a0de54ff609f7dfe
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6684eae6a0de54ff609f7e04
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6684eae6a0de54ff609f7e06
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6684eae6a0de54ff609f7e08
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6684eae7a0de54ff609f7e0c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6684eae7a0de54ff609f7e10
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6684eae7a0de54ff609f7e14
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6684eae7a0de54ff609f7e16
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
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