à l'article L. 950-1 un pourcentage minimal de 1,2 p. 100 du montant () des salaires payés pendant l'année en cours.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions des articles L. 950-2 et 950-4 du code du travail que les employeurs sont tenus de consacrer à des actions de formation

Décision 76-87 L - 03 mars 1976 - Nature juridique de dispositions des articles L. 950-7 du code du travail et 235 ter J du code général des impôts - Réglementaire

R. 950-3 du Code du travail, pour pouvoir être imputées sur le montant de la participation obligatoire des employeurs au développement de la formation professionnelle continue visée à l'article 951-1

conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir des décisions du secrétaire d'Etat à la formation professionnelle des 31 mars 1980 et 2 décembre 1981 : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles

en retenant notamment, selon le pourvoi, que "les transports X... ne sauraient faire supporter au salarié les frais de stage, compte tenu que cette entreprise répond parfaitement aux critères des articles

admises parce qu'elles ne peuvent, par leur nature, être rattachées à l'exécution d'une convention de formation ou que le prix des prestations est excessif" et qu'aux termes du troisième alinéa de l'article

Suivant les articles 538 et 950 du Code de Procédure Civile, l'appel peut être interjeté dans les quinze jours de la présente notification par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au Greffe

Suivant les articles 538 et 950 du Code de Procédure Civile, l'appel peut être interjeté dans les quinze jours de la présente notification par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au Greffe

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Toutefois, si la convention se réfère à l'article L. 950-2 du code du travail qui prévoyait effectivement la possibilité pour les employeurs de s'acquitter, en partie, de l'obligation de paiement de la

. -:-:-:- Un avis préalable à irrecevabilité de l'appel a été transmis au conseil de l'appelant le 1er février 2024 au visa des articles 496 et 950 du code de procédure civile.